15ème législature

Question N° 13270
de M. Jean-Marie Sermier (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Exploitation des données personnelles collect

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9239
Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1761
Date de changement d'attribution: 17/07/2019
Date de renouvellement: 25/06/2019

Texte de la question

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs d'électricité intelligents, baptisés Linky. 13 millions de compteurs de ce type ont déjà été déployés en France. Ce chiffre devrait atteindre 35 millions d'ici 2021. Malgré les avantages affichés par Enedis, chargée de la pose des compteurs, en matière de réduction d'énergie et de maîtrise des consommations, de nombreux usagers potentiels refusent l'installation de ce nouvel appareil. Parmi leurs motivations, ils craignent de voir leurs données personnelles relevées, collectées, exploitées, voire revendues à des fins commerciales. D'ailleurs, en mars 2018, la CNIL a engagé une procédure à l'encontre d'une entreprise fournisseur d'électricité qui aurait collecté des données de clients sans leur consentement. Dans ce contexte, il lui demande de le rassurer sur ce sujet sensible, qui préoccupe légitimement une partie de la population.

Texte de la réponse

Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constituent une composante indispensable de la transition énergétique. Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées à partir des compteurs Linky, des mesures réglementaires ont été prises pour en garantir l'effectivité. Ces mesures prévoient notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et des libertés le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. La protection du système de gestion de ces informations personnelles respecte le référentiel de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. Par ailleurs la jurisprudence administrative a régulièrement considéré que les compteurs communicants respectent les règles relatives à la protection des données personnelles et la vie privée des consommateurs, à l'appui notamment des recommandations de la Commission nationale des libertés informatiques (CNIL). En effet, l'accès aux données à caractère personnel issues des compteurs communicants est soumis à l'accord des consommateurs et à des règles de confidentialité spécifiques (art. R. 341-4 et suivants du code de l'énergie). Le 26 mars 2018, la CNIL avait rendu publique une mise en demeure à l'encontre de la société Direct Energie pour absence de consentement des personnes au traitement de leurs données de consommation énergétique. La CNIL a annoncé en octobre 2018 que la société s'étant conformée à la loi Informatique et Libertés, la procédure de mise en demeure avait été clôturée.