Question de : Mme Brigitte Kuster
Paris (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de facturation des hospitalisations de jour. Pour faire suite à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le décret n° 2017-247 du 27 février 2017 et l'arrêté du 13 mars 2017 ont créé des forfaits (FPI, APE et AP2) pour une durée de 2 ans. Le forfait AP2 s'applique aux médicaments de la réserve hospitalière hors liste en sus, tels que les fers injectables, dont l'administration est faite à l'hôpital. Dans la pratique, il s'avère que le financement insuffisant associé à ce forfait AP2 n'a pas permis une prise en charge adéquate de certains patients anémiés et atteints de pathologies graves (insuffisance cardiaque, maladies inflammatoires chroniques de l'intestin, patients devant subir une chirurgie hémorragique et tout particulièrement les femmes en obstétrique et gynécologie). On constate, en effet, dans un certain nombre de cas un renoncement au traitement ou un sous-traitement pour des raisons purement économiques. Une nouvelle circulaire dite « frontière » est toujours attendue en 2018 mais n'a pas été publiée à ce jour. La demande adressée en ce sens en 2017 à la DGOS, notamment par la FHF et la Conférence des Présidents CMLE-CHU, est demeurée sans réponse. Le PLFSS pour 2019 mettant en avant la qualité des soins et la facturation au parcours, il est impératif que le financement des prises en charges de perfusions concernées par le forfait AP2 soit revu à la hausse pour permettre un traitement à dose thérapeutique des patients concernés et éviter une multiplication des séjours hospitaliers. Si tel est le cas, elle souhaite savoir si ce forfait au parcours comportera, outre les honoraires des professionnels, une rémunération pour couvrir le coût « réel » des médicaments, ou DM utilisés, ainsi que la mobilisation des structures et personnels paramédicaux. Enfin, elle lui demande quelle référence de prix sera utilisée pour les produits de la réserve hospitalière.