15ème législature

Question N° 13293
de M. Grégory Besson-Moreau (La République en Marche - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Remplacement de fonctionnaires territoriaux -

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9178
Réponse publiée au JO le : 06/08/2019 page : 7335
Date de renouvellement: 29/01/2019

Texte de la question

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés soulevées par le remplacement des fonctionnaires titulaires mis en disponibilité de longue durée dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'article 3 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les collectivités « peuvent recruter temporairement des agents contractuels pour faire face : soit à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; soit à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ». L'article 3-3 de la même loi prévoit qu'à titre dérogatoire, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et pour les emplois à temps non complet des mêmes communes lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. La loi ne prévoit donc pas de dérogation pour les autres emplois que secrétaire de mairie exercés dans lesdites communes à temps complet. Dans nombre de petites communes rurales, il n'y a souvent qu'un seul agent à temps complet, un agent technique la plupart du temps. Si la mise en disponibilité d'un tel agent titulaire dépasse une année, il n'est pas possible, selon l'article 3, de continuer à le remplacer par un agent non titulaire sous contrat de droit public et il faudrait déclarer l'emploi vacant et suivre les procédures statutaires. Les communes concernées ne peuvent toutefois se passer du poste en question pour assurer la continuité du service d'entretien de l'espace. À cet effet, elles souhaiteraient simplement être autorisées à renouveler les contrats des agents ayant pourvu au remplacement. À l'heure où les moyens financiers comme humains des petites communes sont encore plus comptés que ceux de n'importe quelle autre catégorie de collectivité publique, et où nombre de citoyens sont sans emploi dans les zones rurales enclavées, il lui demande s'il peut être envisagé d'étendre le dispositif prévu à l'article 3-3 à tous les emplois dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Texte de la réponse

La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de dix années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies. Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet toutefois aux employeurs territoriaux de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels. Toutefois, le recours à un contractuel n'ayant pas vocation à être pérennisé, la durée de ce contrat est limitée à deux ans au total. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité, prévoit qu'à titre dérogatoire, des emplois permanents de secrétaire de mairie et à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels. Le Gouvernement a annoncé sa volonté d'élargir les cas de recours aux contrats dans la fonction publique, tout en améliorant les conditions d'emploi des agents contractuels. Dans le cadre du projet de loi de transformation de la fonction publique, il est ainsi prévu de modifier l'article 3-3 précité en étendant le recrutement d'agents contractuels à l'ensemble des emplois des communes de moins de 1 000 habitants et EPCI de moins de 15 000 habitants, quelle que soit leur quotité de travail, les autres collectivités pouvant par ailleurs les recruter si la quotité de travail est inférieure à 50 % d'un temps complet. D'autre part une extension des cas de recours au contrat pour remplacer un agent titulaire absent est également prévue par ce même projet de loi qui devrait être adopté d'ici la fin du mois de juillet par le Parlement. Ces évolutions sont de nature à répondre aux besoins des petites collectivités.