Texte de la question
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Celle-ci est attachée à certains emplois de la fonction publique impliquant l'exercice d'une responsabilité ou de la mise en œuvre d'une technicité particulière. Cette NBI est notamment versée à certains aides-soignants, notamment à ceux qui travaillent soit en EHPAD ou en USLD (unité de soins de longue durée), au contact de personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Mais les aides-soignants qui travaillent en SSR (service de soins et de réadaptation) ne la perçoivent pas, alors que dans ces services, il y a également des personnes âgées n'ayant pas leur autonomie. Pour beaucoup d'agents, cette situation apparaît comme injuste. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de modifier la base réglementaire encadrant la NBO afin d'assurer l'équité entre les aides-soignants.
Texte de la réponse
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dont bénéficient certains aides-soignants travaillant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD). Le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière mentionne en effet parmi la liste des emplois bénéficiaires les « aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie ». Ce texte souffre d'un défaut d'actualisation. Les sections de cure médicale ont aujourd'hui disparu, en partie remplacées par la création des EHPAD. La Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) a donc pour instruction de procéder à l'actualisation de ces dispositions. La question de l'élargissement du périmètre des bénéficiaires de cette NBI aux aides-soignants travaillant en soins de suite et de réadaptation (SSR) sera examinée prochainement dans le cadre des réflexions sur l'évolution du métier d'aide-soignant. Une meilleure reconnaissance des fonctions assurées par les aides-soignants figure en effet au nombre des mesures présentées par le Président de la République le 18 septembre dernier lors de son allocution de présentation de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 ». Le point d'étape du 17 octobre dernier sur la mise en œuvre du rendez-vous salarial au sein de la fonction publique a été l'occasion de préciser l'une de ces mesures spécifiquement destinées aux aides-soignants : l'élargissement du champ d'application et la revalorisation de la prime d'assistant de soins en gérontologie. Cela devra s'accompagner d'un renforcement de l'effort consenti par les établissements pour permettre à leurs personnels de suivre la formation correspondante. Ces mesures connaîtront un début d'application en 2019.