Réponse publiée le 24 septembre 2019

Le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut, par dérogation à la règle du paiement immédiat de l'impôt, être fractionné ou différé en application des dispositions de l'article 1717 du code général des impôts. Ainsi, le paiement des droits de succession peut être étalé sur des périodes allant de un à quinze ans en fonction de la nature et de l'affectation des biens transmis. Pour tous les types de biens, le paiement peut être effectué en trois versements égaux sur une durée maximale d'un an. Lorsque la succession comporte majoritairement des biens non liquides, telles que des terres agricoles ou viticoles, le nombre de versements est porté à sept et la durée maximale du crédit à trois ans. Si les biens sont affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ou inscrits à l'actif d'une société non cotée ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans puis le versement desdits droits peut être fractionné pendant dix ans sous certaines conditions définies aux articles 397 A et 404 GA à 404 GD de l'annexe III au code général des impôts. L'ensemble de ces régimes de paiement sont accordés par le comptable public, qui veille au respect de ces conditions, moyennant la constitution de garanties et le versement d'un intérêt de crédit fixé annuellement. Ainsi, ces régimes permettent d'échelonner le paiement pendant une durée pouvant atteindre quinze ans et sont de nature à permettre aux héritiers d'acquitter les droits de succession dus sans avoir à céder les biens qui leur sont transmis.