Traitement fiscal dons
Question de :
M. Jean-Baptiste Djebbari
Haute-Vienne (2e circonscription) - La République en Marche
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement fiscal de dons effectués en faveur des collectivités territoriales, en particulier des communes. À ce jour, de nombreuses communes rurales envisagent de lancer des opérations de sauvegarde de leur patrimoine immobilier, culturel ou naturel. Pour financer ces travaux elles envisagent parfois de procéder à un appel au don auprès de leurs administrés. Il souhaite savoir dans quelles conditions une franchise fiscale peut s'appliquer sur les sommes données.
Auteur : M. Jean-Baptiste Djebbari
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Date :
Question publiée le 16 octobre 2018
Date de cloture :
8 octobre 2019
Fin de mandat