Réponse publiée le 15 janvier 2019

Le Gouvernement a entamé un processus de transformation de l'audiovisuel public en 2018. Le projet de loi de finances pour 2019 constitue la première étape de mise en œuvre de cette réforme, qui doit s'achever en 2022, et qui vise à adapter l'audiovisuel public à un environnement, notamment technologique, en pleine mutation, et à renforcer son efficacité et sa valeur ajoutée. La contribution à l'audiovisuel public (CAP), principale ressource des entreprises qui le composent, est un impôt dont la collecte est adossée à celle de la taxe d'habitation depuis 2005, et dont sont redevables les foyers détenteurs d'un équipement de réception de la télévision (article 1605 du code général des impôts). Au demeurant, le montant de la CAP en France (139 € dans l'hexagone et 89 € en outre-mer en 2018) est largement inférieur à celui d'autres pays européens ayant un secteur audiovisuel public important, comme le Royaume-Uni (164 € en 2018) ou l'Allemagne (216 € en 2018). Un certain nombre de parlementaires ont d'ores et déjà appelé de leurs vœux une évolution de la CAP indépendamment de son lien avec la taxe d'habitation, pour deux raisons. D'une part, compte tenu du développement de l'accès aux services audiovisuels sur les nouveaux écrans, le taux d'équipement en téléviseurs des foyers français ne cesse de diminuer et va entraîner une érosion du rendement de la CAP. D'autre part, l'évolution des usages pose une question d'équité fiscale entre les ménages selon la technologie utilisée pour accéder au même service public, en particulier au moment où il est demandé à l'audiovisuel public de développer ses services numériques. Aucune décision n'a cependant été prise à ce stade, le Gouvernement ayant fait le choix d'avancer en priorité sur les missions, les axes stratégiques et le périmètre de l'audiovisuel public. En tout état de cause, l'objectif de la réforme de la CAP ne saurait être d'augmenter les recettes de l'audiovisuel public, mais de lui assurer un financement pérenne, de manière à lui donner les moyens d'accomplir ses missions, parmi lesquelles la promotion du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, ainsi que la représentation de la diversité dans les programmes audiovisuels, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). C'est notamment le cas de France Télévisions, dont le cahier des missions et des charges prévoit dans son préambule que « la télévision de service public a vocation à constituer la référence en matière de qualité et d'innovation des programmes, de respect des droits de la personne, de pluralisme et de débat démocratique ». Son article 35 garantit « l'indépendance et le pluralisme de l'information ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion », sous le contrôle du CSA qui « veille à la qualité et à la diversité des programmes […]. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes ». Il n'appartient de fait pas au ministre de la culture d'intervenir sur les choix éditoriaux des chaînes du service audiovisuel public. Aux termes de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les chaînes de télévision, publiques comme privées, sont seules responsables de leur programmation dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le législateur, sous le contrôle du CSA. Ce principe fondamental garantit l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public vis-à-vis du Gouvernement.