15ème législature

Question N° 13312
de Mme Béatrice Descamps (UDI, Agir et Indépendants - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Taxation carburant

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9179
Réponse publiée au JO le : 02/04/2019 page : 3012
Date de changement d'attribution: 30/10/2018

Texte de la question

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation du carburant et la hausse actuelle, en cours depuis plusieurs semaines, due au contexte international. La chute à prévoir des exportations iraniennes en raison des sanctions de Washington sur Téhéran risque d'affoler les marchés, et le cours du baril augmente déjà, ce qui se ressent directement sur le prix à la pompe. Les Français ont besoin de leur voiture, pour faire leurs courses, se déplacer, aller travailler, partir en vacances. La France compte 40 millions d'automobilistes, qui pour une grande partie d'entre eux ont des revenus modestes voire faibles, car posséder une automobile n'est plus depuis longtemps un gage d'aisance. Le prix du carburant, en France, correspond à 75 % à des prélèvements de l'État ce qui, bien sûr, se justifie par le besoin nécessaire de financement du pays mais également par la transition écologique et l'évolution douce vers des modes de transport plus durables. Toutefois, pour l'heure, les Français n'ont pour la plupart pas le choix et cette augmentation du prix du carburant est vécue comme un véritable racket, en particulier par les actifs qui en ont besoin pour travailler et par les retraités qui y voient une ponction supplémentaire. La réflexion récurrente sur la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques dite « flottante » doit interroger effectivement sur la capacité de l'État à protéger les automobilistes face aux aléas internationaux et sur les solutions permettant de diversifier les secteurs de prélèvement en toute cohérence avec la transition énergétique et alimentaire souhaitable dans le cadre d'un modèle de société durable. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement et les différents leviers envisagés pour alléger la pression fiscale qui pèse sur les automobilistes, soit sur une majorité de Français.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés qu'éprouvent les Français, notamment les ménages les plus modestes, face à la hausse des prix du carburant. Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de finances pour 2019 l'annulation de la trajectoire de hausse de la composante « carbone » de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Plus largement, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a permis d'adopter des dispositions essentielles afin d'accroître le pouvoir d'achat des Français, notamment via l'instauration d'une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 1000 €, la défiscalisation des heures supplémentaires dans la limite annuelle de 5000 € et la diminution à 6,6 % du taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement inférieurs à 2000 €. Parallèlement, le Président de la République a lancé le 15 janvier dernier un grand débat national afin que tous les Français puissent exprimer leurs attentes concernant plusieurs enjeux essentiels pour notre pays, notamment la fiscalité et la transition écologique. Le Gouvernement tirera les conclusions du grand débat national au printemps 2019.