Question de : Mme Béatrice Descamps
Nord (21^e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la limite d'âge choisie pour le dégrèvement de 100 euros applicable à la taxe foncière portant sur l'habitation principale, qui est aujourd'hui située entre 65 et 75 ans. La volonté d'épargner nos aînés en atténuant leur taxe foncière, à l'heure où le passage du statut d'actif au statut de retraité induit généralement une baisse de revenus ne s'accompagnant pas d'une diminution des charges de propriétaire, se comprend tout à fait et ne peut qu'être approuvée. Toutefois, la limite des 75 ans pèse sur les propriétaires les plus âgés qui, une fois cet âge passé et alors qu'ils sont plus vulnérables et plus dépendants que les propriétaires retraités plus jeunes, se voient pénaliser par la fin de cette réduction d'impôt. L'espérance de vie se prolongeant, il serait cohérent de revoir cette limite d'âge afin de garantir une protection aux plus âgés d'entre nous. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la question.