Rubrique > moyens de paiement
Titre > Décret sur la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur prévoit dans son article 2 la mise en place d'un dispositif de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, communément appelé cash back. Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, il est prévu qu'un décret précise les modalités de cette fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. Ce décret doit notamment déterminer le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies, ainsi que le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. La mise en œuvre rapide de ce dispositif est essentielle pour les communes rurales qui rencontrent des difficultés pour maintenir des banques, et donc des guichets automatiques bancaire (GAB), sur leur territoire et particulièrement dans les centres-villes. Pourtant, face à la dévitalisation des centres-villes, maintenir des services bancaires à la disposition des citoyens est crucial pour préserver le dynamisme des commerçants et des artisans. Ainsi, la mise en œuvre rapide de ce dispositif communément appelé cash back pourrait participer à la revitalisation nécessaire des centres-bourgs. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement.