15ème législature

Question N° 13336
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Titre > Respect de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9206
Réponse publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11474
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Redouane Faïd, connu pour s'être évadé le 1er juillet 2018 de la prison de Réau avec la complicité d'hommes armés de fusils de type kalachnikov et ayant pris en otage un pilote d'hélicoptère et son engin, a été retrouvé dans l'Oise le 3 octobre 2018. Les enquêteurs ont montré que, pendant sa cavale, pour passer inaperçu, Redouane Faïd se déplaçait revêtu d'une burqa. Cette situation est l'illustration du danger que le port d'un tel vêtement laisse planer sur les Français. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est pourtant claire « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Il est évident que cette situation peut se reproduire et dissimuler, le cas échéant, non pas un homme en cavale mais des terroristes. Le port de ce vêtement représente un danger pour l'identification des personnes. Or, il est des lieux dans notre pays où cette loi n'est évidemment pas respectée. Les 150 euros d'amende ne sont pas dissuasifs et les condamnations trop rares. En effet, « entre le 11 octobre 2010 et le 1er septembre 2015, 1623 personnes ont été contrôlées en France, dont 908 femmes portant la burqa. 1546 personnes ont écopé d'une amende de 150 euros et 77 autres ont reçu un simple avertissement ». En 2015, le nombre de verbalisations avait baissé. Les services du ministère de l'intérieur en connaissent-ils la raison ? Est-ce dû à une baisse du nombre d'infractions ou à une baisse du nombre de verbalisations ? En outre, depuis 2015, aucun chiffre relatif au nombre de contrôles de personnes portant une burqa n'a plus été rendu public. Elle l'interroge donc pour savoir quels sont les chiffres en la matière et leur évolution. Elle l'interroge en outre sur les dispositions qu'il compte prendre pour que la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public soit fermement respectée, afin de protéger la sécurité des Français.

Texte de la réponse

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public exprime la volonté de la France de combattre des pratiques pouvant constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissant les exigences minimales de la vie en société. Elle exprime aussi le refus de pratiques qui placent les femmes dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité. Les policiers et les militaires de gendarmerie chargés de constater les infractions à la loi pénale veillent au respect des dispositions de la loi du 11 octobre 2010 comme de toute autre loi. Ils agissent, comme dans l'exercice de l'ensemble de leurs missions, avec discernement et professionnalisme. Depuis l'entrée en vigueur de la loi le 11 avril 2011, un peu plus de 1 000 femmes adeptes d'un islam rigoriste, intégralement voilées, ont été contrôlées. Au total (données arrêtées au 15 octobre 2018), 2 117 contrôles de personnes intégralement voilées ont été comptabilisés par les services de police et de gendarmerie. 1 966 verbalisations ont été dressées par les forces de l'ordre et 151 contrevenantes ont fait l'objet d'un avertissement. Ces chiffres résultent, pour partie, de cas de multirécidive, concernant quelques femmes militantes ou résolument provocatrices qui persistent à porter un voile intégral. S'agissant de l'évolution, le nombre de contrevenantes a été en hausse en 2012, 2013 et 2014. Depuis 2015 toutefois, la tendance s'est inversée. Le nombre de verbalisations a diminué, puisque l'on en comptabilisait (hors zone de compétence de la préfecture de police) 397 en 2014, contre 44 en 2017 et 23 durant les 9 premiers mois de 2018. Quoique les données chiffrées disponibles soient en baisse, le nombre de procédures engagées ne constitue que la partie statistiquement identifiable du phénomène. Le nombre de femmes intégralement voilées lors de leurs déplacements dans l'espace public est naturellement difficile à quantifier. Les forces de l'ordre continuent à faire appliquer la loi et il n'est à ce jour pas nécessaire de prendre des dispositions supplémentaires.