Rubrique > ordre public
Titre > Respect de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le respect de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Redouane Faïd, connu pour s'être évadé le 1er juillet 2018 de la prison de Réau avec la complicité d'hommes armés de fusils de type kalachnikov et ayant pris en otage un pilote d'hélicoptère et son engin, a été retrouvé dans l'Oise le 3 octobre 2018. Les enquêteurs ont montré que, pendant sa cavale, pour passer inaperçu, Redouane Faïd se déplaçait revêtu d'une burqa. Cette situation est l'illustration du danger que le port d'un tel vêtement laisse planer sur les Français. La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est pourtant claire « Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. » Il est évident que cette situation peut se reproduire et dissimuler, le cas échéant, non pas un homme en cavale mais des terroristes. Le port de ce vêtement représente un danger pour l'identification des personnes. Or, il est des lieux dans notre pays où cette loi n'est évidemment pas respectée. Les 150 euros d'amende ne sont pas dissuasifs et les condamnations trop rares. En effet, « entre le 11 octobre 2010 et le 1er septembre 2015, 1623 personnes ont été contrôlées en France, dont 908 femmes portant la burqa. 1546 personnes ont écopé d'une amende de 150 euros et 77 autres ont reçu un simple avertissement ». En 2015, le nombre de verbalisations avait baissé. Les services du ministère de l'intérieur en connaissent-ils la raison ? Est-ce dû à une baisse du nombre d'infractions ou à une baisse du nombre de verbalisations ? En outre, depuis 2015, aucun chiffre relatif au nombre de contrôles de personnes portant une burqa n'a plus été rendu public. Elle l'interroge donc pour savoir quels sont les chiffres en la matière et leur évolution. Elle l'interroge en outre sur les dispositions qu'il compte prendre pour que la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public soit fermement respectée, afin de protéger la sécurité des Français.