15ème législature

Question N° 13347
de M. Jean-Michel Jacques (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Optimisation du recrutement et de la formatio

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9207
Réponse publiée au JO le : 01/01/2019 page : 12433
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la perte de spécialisation des gardiens de la paix de la police nationale, induite par l'existence d'un concours unique pour ce même corps de métier. Selon le service d'affectation, les activités et les missions d'un gardien de la paix peuvent être très différentes : sécurité des personnes des biens et des institutions, contrôle aux frontières, lutte contre la délinquance, maintien de l'ordre public, formation, enquêtes et missions de surveillance. Par exemple, les gardiens de la paix en compagnie républicaine de sécurité (CRS) et les gardiens de la paix affectés dans un service de police judiciaire réalisent des missions distinctes : les premiers veillent au maintien de l'ordre public tandis que les seconds assistent les lieutenants de police lors des enquêtes et des missions de surveillance. L'existence d'un concours et d'une formation uniques à tous les gardiens de la paix conduit à une sélection biaisée (compte tenu des motivations différentes) et à une perte de spécialisation (concours et formation commune à tous, peu importe le service d'affectation). La mise en place de deux concours différenciés - l'un pour les agents ayant vocation à intervenir sur la voie publique et l'autre pour les agents ayant vocation à effectuer des enquêtes et des missions de sécurité - permettrait de pallier ce problème. Il souhaiterait donc être informé des dispositions que compte mettre en place le Gouvernement afin d'optimiser le recrutement et la formation des gardiens de la paix.

Texte de la réponse

La nécessité « d'optimiser le recrutement et la formation des gardiens de la paix », et plus généralement la formation des policiers, constitue déjà depuis plusieurs années un axe important de la gestion des ressources humaines dans la police nationale. Des réflexions approfondies sur la formation ont ainsi été engagées depuis plus de deux ans pour renforcer la place de la formation au cœur des priorités de la police nationale et les adapter aux évolutions du contexte opérationnel. Face à des menaces en constante évolution et à la diversité des enjeux sécuritaires, la formation est en effet un élément clé de l'efficacité des forces de l'ordre, au même titre que les moyens humains ou matériels. Les travaux menés ont conduit à la création, par arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux directions zonales et aux directions territoriales au recrutement et à la formation de la police nationale, d'une direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN) qui exerce son autorité sur l'ensemble du réseau du recrutement et de la formation. Cette approche globale garantit l'unité de la police, la cohérence et la cohésion de la chaîne hiérarchique et la qualité des enseignements. S'agissant de la proposition de mettre en place « deux concours différenciés » pour le recrutement des gardiens de la paix (« agents ayant vocation à intervenir sur la voie publique », « agents ayant vocation à effectuer des enquêtes et des missions de sécurité »), elle ne paraît pas de nature à améliorer le dispositif de recrutement, ni sur le plan opérationnel ni sur le plan de la gestion des ressources humaines. Une telle proposition imposerait aux candidats, dès la phase de sélection, de se positionner pour un type de fonction, alors même qu'ils n'ont pas de connaissances concrètes du métier de policier (alors même que, par l'étude de situations professionnelles et l'emploi de la méthode pédagogique de l'approche par les compétences, la formation se veut professionnalisante). Par ailleurs, les changements de filière en cours de carrière seraient rendus difficiles. Or, la diversité des métiers de la police nationale, qui dépasse de très loin les deux axes évoqués dans la question écrite, permet l'accès à un large choix de fonctions et offre l'opportunité de changements tout au long de la carrière, ce qui constitue de surcroît un élément d'attractivité. Il convient également de rappeler que la formation des gardiens de la paix permet déjà une certaine spécialisation. Les apprentissages sont établis au plus près des besoins opérationnels, intégrant l'ensemble des enseignements déontologiques, institutionnels, juridiques, procéduraux, relationnels, sociétaux et techniques indispensables à l'exercice du métier. Ainsi, sont analysées et simulées dans des conditions proches de la réalité une succession de situations professionnelles. La scolarité des gardiens de la paix comporte notamment une séquence de 31 semaines en école de police dévolue à l'apprentissage des techniques de sécurité en intervention (emploi des armes, tir, techniques de défense et d'interpellation, secourisme, etc.) et des engagements « moteurs » (exercices et démonstrations pratiques en lien direct avec des situations professionnelles telles que l'accueil, la patrouille, l'interpellation, le contrôle d'identité, etc.). Elle comporte également un « module d'adaptation au premier emploi » (MAPE) de 3 semaines en école de police qui constitue une phase d'adaptation à des fonctions spécifiques, c'est-à-dire au métier que le gardien de la paix exercera dans sa future direction active d'affectation. Plusieurs modules ont été constitués à cet égard, dont un MAPE « investigation » pour ceux qui sont affectés dans une unité judiciaire et un MAPE « CRS » pour ceux nommés en unité de maintien de l'ordre. Ce dispositif permet d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice concret des fonctions, tout en évitant l'écueil d'une spécialisation prématurée. Pour autant, il est naturellement indispensable de rechercher sans cesse les meilleurs talents et les profils les mieux adaptés et de faire par conséquent évoluer chaque fois que nécessaire les modalités de recrutement. Les processus de sélection sont donc régulièrement adaptés. Ainsi, alors qu'actuellement 50 % des postes offerts au recrutement des gardiens de la paix sont réservés à un concours accessible uniquement aux adjoints de sécurité, aux cadets de la République et aux gendarmes adjoints volontaires, une modification en cours des textes réglementaires applicables vise à instituer, à compter de la session de septembre 2019, un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ainsi qu'aux militaires. Par ailleurs, la DCRFPN a élaboré début 2017, en concertation avec les directions opérationnelles, un « référentiel emploi » permettant de répertorier l'ensemble des missions, tâches et procédures exercées au cours des trois premières années d'exercice. Le principal enjeu consiste désormais à mettre en place un dispositif innovant qui puisse inscrire la formation des élèves-gardiens dans un continuum, associant formation initiale, basée sur l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice du métier, et formation continuée, au cours de laquelle l'expérience du terrain facilite l'approfondissement des apprentissages. Dans cette perspective, la formation des futurs gardiens de la paix s'articulerait entre une période de 8 mois en école de police (dont un stage d'alternance de 3 semaines), dédiée à l'acquisition des connaissances fondamentales à l'exercice du métier, relayée par des périodes obligatoires de formation initiale continuée, au cours des 16 mois suivant leur affectation dans les services. La période en école prendrait en considération un management plus en phase avec les nouvelles générations d'élèves incorporées. De même, les outils numériques seraient davantage utilisés. Enfin, il importe de souligner que la cohésion et la solidarité sont des valeurs cardinales pour la police nationale, que le ministère de l'intérieur s'attache à encore renforcer, comme il s'attache à mieux valoriser les agents et les actions des policiers de tous corps qui la composent et à sans cesse améliorer la gestion des ressources humaines. C'est dans ce cadre que la direction générale de la police nationale entend développer toutes les possibilités de temps de formation communs à l'ensemble des personnels de la police nationale et d'abord aux trois corps actifs. L'exemple du stage « maintien de l'ordre – violences urbaines », dispensé dans un même cadre aux commissaires, officiers et gardiens de la paix, et unanimement apprécié, témoigne des potentialités en la matière. A la demande du directeur général de la police nationale, une mission sur les « apprentissages partagés » va être conduite, afin de réfléchir aux moyens possibles d'approfondir les possibilités, dans le respect du positionnement de chacun, d'organiser des formations communes aux commissaires, officiers et gardiens de la paix.