Question écrite n° 13363 :
Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux

15e Législature

Question de : Mme Anne Blanc
Aveyron (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les plus représentatifs ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux n'est pas encore à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. La convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux dans sa version actuelle existe depuis 2012. Elle a fait l'objet d'une prorogation en 2017 et a été modifiée par un premier avenant en décembre de la même année. Les négociations actuelles portent sur la conclusion d'un second avenant. Les organisations représentatives des infirmiers libéraux demandent une hausse des prises en charge des visites de suivi à domicile. Et jusqu'à maintenant, leurs propositions n'ont que très partiellement été entendues. Or il est important de souligner le rôle capital que revêt le réseau des IDEL pour le maillage territorial de santé, en particulier dans les territoires ruraux. Ils sont le lien essentiel entre le corps médical, l'hôpital et les patients, ils sont le visage de la proximité et de la continuité des soins. Ils représentent aussi des acteurs incontournables du virage ambulatoire attendu et souhaité par tous les acteurs du domaine de la santé. Actuellement, la désertification médicale, en particulier en milieu rural, reste une réalité du pays, et le système de santé aura plus que jamais besoin d'au moins 120 000 infirmiers libéraux, bien formés, jouissant d'un cadre d'emploi concerté et équilibré afin d'assurer pleinement leur rôle primordial dans ce secteur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état des négociations portant sur la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux et souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir un climat de confiance entre les infirmières et infirmiers libéraux et les caisses primaires d'assurance maladie.

Réponse publiée le 4 décembre 2018

La profession infirmière a récemment bénéficié d'avancées notables, d'abord graduellement par le développement de protocoles de coopération et notamment dans le secteur ambulatoire avec le dispositif « Asalée » qui a été étendu dans le cadre du plan de renforcement territorial de l'accès aux soins et, récemment, de plus façon globale, par la reconnaissance de l'infirmier en pratique avancée, dont le cadre juridique a été fixé par les décrets du 18 juillet 2018. Le champ de l'exercice infirmier en pratique avancée cible particulièrement le suivi des pathologies chroniques, de l'oncologie et de l'insuffisance rénale chronique. D'autres champs, tel celui de la psychiatrie, vont faire l'objet de prochains travaux. Les premières infirmières en pratique avancée diplômées par les universités accréditées en octobre dernier mettront leurs compétences élargies au service des usagers du système de santé dès septembre 2019. Dernièrement, le décret et l'arrêté du 25 septembre 2018 ont permis aux infirmières d'élargir leur compétence en matière de vaccination antigrippale. Le dispositif du bilan de soins infirmiers, actuellement expérimenté dans onze départements, vise à améliorer l'évaluation par l'infirmier des besoins en soins des patients dépendants et l'organisation de leur maintien à domicile en favorisant la coordination des soins avec le médecin traitant. Le devenir de cette expérimentation relève du dialogue entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. C'est également des négociations conventionnelles entre les syndicats d'infirmières libérales et l'assurance maladie que relèvent les modifications à la nomenclature. Ces négociations vont reprendre début décembre après une période d'interruption. Enfin, le processus d'universitarisation se poursuit en lien étroit avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.  Par ailleurs, différentes mesures retenues et annoncées par le Président de la République le 18 septembre pour la transformation du système de santé concernent l'exercice pluri-professionnel et son organisation en structure regroupée ou au sein d'une communauté professionnelles territoriale de santé en particulier. Ces orientations donnent aux infirmières toute leur place, notamment quand elles exercent dans le secteur libéral. Ainsi, une des missions prioritaires proposées aux Communautés professionnelles territoriales de santé est le « maintien à domicile des personnes fragiles âgées ou poly pathologiques » : de par leur expertise et de leur présence très conséquente sur le terrain, les infirmiers libéraux auront un rôle de tout premier plan à jouer dans cette mission. 

Données clés

Auteur : Mme Anne Blanc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2018
Réponse publiée le 4 décembre 2018

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