15ème législature

Question N° 13368
de M. Bertrand Bouyx (La République en Marche - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Inégalité face aux congé maternité dans les p

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9230
Réponse publiée au JO le : 11/12/2018 page : 11488

Texte de la question

M. Bertrand Bouyx alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité qui touche certaines professions de santé libérale au regard de la mise en place d'un congé légal de maternité. Aujourd'hui, sept professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM (chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues et sages-femmes) aspirent à obtenir une aide similaire à l'avantage supplémentaire maternité, accordée récemment aux médecins libéraux conventionnés secteur 1 et 2. Il s'agit pour ses professions de faire face aux frais de gestion liés à leur absence. Lors des échanges avec le ministère, ces dernières n'ont pas été convaincues par les réponses apportées. Le taux de couverture pour ces professions serait de 90 %, chiffre que les professionnels contestent fermement. Par ailleurs, l'argument de la démographie médicale qui justifie l'avantage supplémentaire maternité apparaît se poser également aux professions médicales et paramédicales. Afin de remédier à cette situation qui apparaît comme fortement inégalitaire, il l'interroge sur les dispositions qui pourraient être prises, notamment dans le cadre du PLFSS pour 2019.

Texte de la réponse

La question de l'harmonisation des conditions de prise en charge par l'assurance maladie du congé de maternité des professions médicales libérales et des professions paramédicales est un sujet suivi avec beaucoup d'attention par le Gouvernement et l'objectif reste d'aider les femmes à concilier pleinement leur vie familiale et leur vie professionnelle. Aujourd'hui, si l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe des différences en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l'indemnisation du congé de maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s'explique notamment par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé de maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Le Gouvernement a missionné au début de l'année 2018 la députée Mme Marie-Pierre Rixain afin d'analyser les motifs de ces divergences et d'expertiser les évolutions envisageables adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque activité professionnelle afin de permettre aux femmes de bénéficier d'un système lisible, équitable et favorisant le libre choix dans la prise de congés. Ce rapport remis en juillet 2018 a contribué à enrichir le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, lors de son examen à l'Assemblée nationale et il est désormais prévu de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse à 8 semaines soit pour les travailleuses indépendantes 56 jours au lieu de 44 jours. Par ailleurs, la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes sera portée à 16 semaines, soit 112 jours, comme pour les salariées. Les indépendantes qui bénéficiaient jusqu'à présent de 74 jours d'indemnités journalières forfaitaires, pourront ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.