15ème législature

Question N° 13405
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Fraude à la TVA sur les plateformes en ligne

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9198

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin de lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne opérée par certains vendeurs, notamment venus d'Asie. Les grandes plateformes en ligne peuvent acheter un produit à un vendeur étranger à un prix local hors taxe bien en dessous du prix sur le marché français. Ce produit transite, par exemple, via un entrepôt en Grande Bretagne non taxé, puis est expédié dans les pays de l'Union européenne. Dans ce cas de figure, ce serait à l'acheteur de payer la TVA. Or, beaucoup l'ignorent, les services de contrôle fiscal en France sont actuellement démunis pour lutter contre la fraude à la TVA sur Internet, y compris sur les grandes plateformes. Il aimerait savoir quelles solutions le Gouvernement propose face à ce type de fraude.

Texte de la réponse

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