Réponse publiée le 12 février 2019

Les rapports de la Cour des comptes de 2010 et de mai 2017 ont dressé un constat sévère des insuffisances de gestion et de défaut de prestation de service de l'établissement public administratif (EPA) CNBA. Le référé de la Cour des comptes du 8 décembre 2017 (Réf. : S2017-3372) fait ainsi les constats suivants : - le contexte de relations commerciales administrées du transport fluvial de marchandises, qui a justifié la création d'un établissement public administratif en 1982, a changé suite à la libéralisation de ce mode de transport en 2000 ; - le statut d'établissement public ne semble plus adapté aux missions assurées par la CNBA et occasionne des modalités de gestion trop lourdes au regard de la taille réduite de l'établissement ; - les ressources de la CNBA servent actuellement principalement à financer son fonctionnement et bénéficient insuffisamment à la profession ; - en outre, la taxe perçue par la CNBA, qui représente en moyenne 1 500 € par entreprise et par an, pèse sur les artisans bateliers. Pour toutes ces raisons, il apparaît que la CNBA n'est plus la structure adaptée aux missions de représentation de ce secteur professionnel et la Cour des comptes recommande sa suppression. Le Gouvernement a donc proposé la suppression de la CNBA et de la taxe qui lui est affectée pour exercer ses missions. Ceci contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises de batellerie artisanale (moins de 7 salariés), qui sont les seules entreprises de transport fluvial à la payer. Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement à travers l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les missions régaliennes actuellement assurées par la CNBA (tenue du registre des entreprises, centre de formalité des entreprises) vont être transférées à une ou des chambres des métiers et de l'artisanat. Les entreprises de batellerie artisanales seront enregistrées au répertoire des métiers. Des travaux sont en cours pour préparer ce transfert avec la direction générale des entreprises et l'assemblée permanente des chambres de métier et d'artisanat, auxquels la CNBA est étroitement associée. Dans le cadre de la liquidation, le Gouvernement portera une attention particulière au devenir des 5 salariés actuels de la CNBA, contractuels de droit public. Le Gouvernement encourage par ailleurs les artisans bateliers à anticiper la dissolution de la CNBA en créant rapidement une structure les représentant, par exemple sous la forme d'un syndicat professionnel, dans le cadre du droit privé et non plus dans le cadre d'un établissement public encadré par le code des transports et les règles de la comptabilité publique. Dans le même temps, le Gouvernement a mis en place une mission pilotée par le préfet François Philizot afin de préparer la constitution d'une interprofession fluviale regroupant l'ensemble des acteurs du secteur fluvial, afin de répondre aux défis de compétitivité et de transition écologique et numérique, et apporter plus de lisibilité au secteur. Une attention particulière sera portée au secteur de la batellerie artisanale, dont l'activité est essentielle au secteur du transport fluvial de marchandises.