15ème législature

Question N° 13420
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > administration

Titre > Changement de nom de famille

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9504

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, la forte progression de ce type de demande, qui entraîne un travail plus important pour les services concernés, et ce, malgré la bonne volonté des employés, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes et une attente anormalement longue pour les requérants. Les dossiers peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à plus de deux ans dans l'analyse des nouvelles demandes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains de ce service.

Texte de la réponse

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