15ème législature

Question N° 13424
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Titre > Moyens insuffisants aux communes pour instrui

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9494
Réponse publiée au JO le : 24/09/2019 page : 8319

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens insuffisants attribués aux communes désignées pour instruire et délivrer les titres sécurisés. De nouvelles modalités de délivrance des titres sécurisés, comme la carte nationale d'identité ou le passeport, ont été mises en place à compter du 1er avril 2017, avec l'installation de stations biométriques et en dépossédant de nombreuses communes de cette mission de proximité. De fait, outre les frais de transport imposés aux usagers des autres communes, ce changement a provoqué la prolongation de plusieurs semaines du délai d'attente pour obtenir un rendez-vous, ce qui génère des situations personnelles très difficiles. De plus, la dotation de l'État visant à compenser les frais supplémentaires au titre de l'accueil des usagers extérieurs à la commune n'a pas été versée en 2017, contrairement aux engagements passés. Alors que la dotation de fonctionnement de l'État a elle aussi baissé, parfois de manière importante, la commune devrait en plus financer la dépense supplémentaire liée à l'instruction et à la délivrance des titres sécurisés. Cette situation n'est pas tenable. Elle semble exprimer un certain mépris du ministère et des services de l'État à l'égard du personnel, des usagers et des élus, ces derniers étant déjà fortement découragés par leur charge de travail et les difficultés financières pour gérer leur collectivité. Il lui demande que l'État donne aux communes en charge du service public d'instruction et de délivrance des titres sécurisés les moyens suffisants pour assurer cette mission.

Texte de la réponse

Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des demandes de titres et s'appuie sur des technologies innovantes, devant également permettre de lutter contre la fraude documentaire. Du fait de la sensibilité des informations personnelles, notamment biométriques, nécessaires à la constitution des dossiers de demandes de cartes nationales d'identité (CNI), il a été décidé que les données transiteraient par des réseaux informatiques dédiés et sécurisés déjà utilisés pour les demandes de passeports recueillies en mairie, nécessitant des investissements importants. En conséquence, toutes les communes n'ont pu être équipées de dispositifs de recueil (DR). Pour autant, ce n'est pas une mission nouvelle que l'État aurait transférée au bloc communal (article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). 1- Sur les modalités techniques de la réforme : Dans le cadre de la réforme des modalités d'instruction des CNI, 278 stations supplémentaires aux 3 526 utilisées pour le dépôt des demandes de passeports, ont été déployées à la fin de l'année 2016. Conformément aux engagements pris auprès de l'association des maires de France, le ministère de l'intérieur a annoncé en mars 2017 l'attribution d'une tranche supplémentaire de 250 DR de titres d'identité. En lien avec les préfets de département et en concertation avec les élus locaux, le ministère de l'intérieur a déterminé le déploiement de ces nouveaux DR, en s'assurant qu'il s'accompagne d'une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d'ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l'amplitude horaire d'accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Plusieurs autres dispositifs favorisant la proximité ont été mis en œuvre. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'achat du matériel correspondant. Des points numériques ont été également mis en place dans l'ensemble des préfectures et de nombreuses sous-préfectures (92 % du réseau territorial soit 315 préfectures et sous-préfectures sur les 352 préfectures et sous-préfectures existant), animés par des médiateurs chargés d'accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles ont été mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Ce sont ainsi 100 DR mobiles supplémentaires qui ont été déployés. 2- Sur les modalités financières de la réforme : La réforme du mode de délivrance des CNI en 2017 dans le cadre du PPNG a consisté à étendre ce mode opératoire au traitement des demandes de cartes nationales d'identité. Dès lors, les communes équipées de DR, dont le nombre a augmenté, accueillent des demandeurs non-résidents en nombre plus important. Il en résulte, pour ces communes, une augmentation des flux d'usagers, ainsi que des volumes de demandes à traiter. Par conséquent, l'Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier, en concertation avec l'association des maires de France, en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés. La loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a mis en œuvre cet engagement en faisant passer de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année en cours et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station qui a recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente. Ainsi, conformément à ses engagements, le Gouvernement a bien versé une majoration aux communes concernées par un nombre important de demandes de titres au cours de l'année 2017. La dotation, le montant de majoration y compris, a été versée en août 2018 aux communes au titre de 2017. Ce décalage entre la réception des demandes et le versement de la majoration est nécessaire pour disposer de manière fiable du nombre total de demandes déposées au titre de l'année écoulée. Ce décalage dans le temps est classique pour le versement de cette dotation. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national.