15ème législature

Question N° 13436
de Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > animaux

Titre > Méthodes alternatives à l'expérimentation ani

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9490
Date de renouvellement: 16/04/2019

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale. D'après le premier alinéa du préambule de la Charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale, « les animaux sont des êtres sensibles, susceptibles de souffrir, dotés de capacités cognitives et émotionnelles, et ayant des besoins physiologiques et comportementaux propres à chaque espèce ». La directive 2010/63/UE impose aux États membres de collecter et publier chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures scientifiques. Cette utilisation requiert une autorisation préalable de son ministère, chargé de la recherche, qui s'appuie sur l'évaluation éthique de comités répartis sur le territoire national, conformément aux articles R. 214-87 et suivants du code rural et de la pêche maritime. L'enquête nationale, conduite et publiée par les services de son ministère, repose sur les données collectées annuellement auprès des établissements utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques (EU), en conformité avec l'article R. 214-121 du CRPM et en respectant les indications de la Commission européenne. Les nouvelles dispositions règlementaires françaises ayant été accompagnées de mesures transitoires jusque fin 2017, rendaient inappropriée toute comparaison jusqu'en 2018. Les résultats de l'enquête de 2016 sur l'expérimentation nationale n'étaient pas positifs puisque l'analyse statistique montrait que le nombre d'animaux utilisés avait augmenté de 0,87 % en 2016 par rapport à 2015. Par ailleurs, le nombre d'animaux dont la provenance n'est pas renseignée est en forte hausse (+153 %) et la sévérité des expériences pratiquées a considérablement augmenté entre 2015 et 2016 (+65 %). Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'accroître l'utilisation de méthodes alternatives à l'expérimentation animale, conformément à la directive 2010/63/UE.

Texte de la réponse

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