15ème législature

Question N° 13437
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > animaux

Titre > Prise en charge du coût destruction nids d'in

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9495
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 700
Date de changement d'attribution: 08/01/2019

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge du coût de destruction des nids d'insectes dangereux, en particulier les guêpes et frelons. Par leur dangerosité, les nids de guêpes ou de frelons doivent être détruits, qu'ils soient situés chez un particulier ou dans l'espace public. Ces deux espèces se sont en effet particulièrement développées. Les guêpes prolifèrent désormais en milieu urbain où elles se sont adaptées en devenant agressives, avec des nids atteignant parfois un mètre de diamètre. Les frelons sont aujourd'hui présents dans la quasi-totalité des départements français, s'attaquant aux vergers et abeilles, parfois même aux êtres humains. Dans le cas des guêpes, les pompiers n'interviennent plus hors de l'espace public et le propriétaire doit faire appel à une société privée spécialisée, avec parfois des tarifs opaques et des factures disproportionnées. En raison du coût, certains propriétaires procèdent eux-mêmes à la destruction du nid, malgré les très gros risques de piqûre ou de chute. Pourtant, même situé sur une propriété privée, le nid est dangereux pour l'espace public, surtout à proximité des établissements recevant du public ou en bordure de voirie. Il paraîtrait donc logique que la collectivité assume aussi dans ces cas le coût de cette destruction. Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique (vespa velutina), espèce invasive et nuisible, l'article L. 411-8 du code de l'environnement permet seulement aux préfets d'ordonner des opérations de destruction des nids, y compris sur les propriétés privées. Dans ces conditions, il lui demande son avis sur la pertinence de faire prendre en charge par la collectivité le coût de destruction des nids d'insectes dangereux lorsque ceux-ci impactent la sécurité dans l'espace public ou pour lutter contre le frelon asiatique. Il l'interroge aussi sur la mise en œuvre d'une stratégie collective efficace contre le frelon asiatique, comme le demande le comité d'experts agricoles du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Texte de la réponse

Les espèces exotiques proliférantes ayant un impact sanitaire au sens large (« santé » de l'environnement, santé des cultures et des élevages, santé humaine) sont susceptibles d'être réglementées par les ministères chargés de ces problématiques respectives (ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère des solidarités et de la santé). Dans le cas du frelon asiatique, apparu accidentellement en Aquitaine en 2004 et ayant connu une expansion rapide, deux réglementations concourent à la lutte contre cette espèce. Au niveau européen, le frelon asiatique figure sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne (UE) qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet 2016 (règlement d'exécution (UE) 2016/1141), conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes). Au niveau national, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété le code de l'environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir contre les espèces exotiques envahissantes (articles L. 411-5 et suivants du code de l'environnement). L'article L. 411-6 de ce code indique qu'au regard d'intérêts de préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages associés, sont interdits, l'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant d'espèces exotiques envahissantes (EEE), dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel du 14 février 2018 signé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le ministère de la transition écologique et solidaire. Cette liste comprend le frelon asiatique. Les opérations de lutte sont définies par l'article L. 411-8 du Code de l'environnement : dès constat de la présence dans le milieu d'une espèce figurant dans les arrêtés ministériels, l'autorité administrative, c'est-à-dire le préfet de département désigné par le décret n° 2017-595, peut « procéder ou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » d'EEE. Un arrêté préfectoral précisera les conditions de réalisation des opérations. Les préfets pourront notamment ordonner la destruction de nids sur des propriétés privées. Le financement des opérations de lutte (exigeant des moyens humains et techniques) contre le frelon n'est pas pris en charge par l'État, au regard du degré d'envahissement du territoire métropolitain par l'espèce. La destruction des nids reste à la charge des particuliers, et peuvent être le cas échéant pris en charge en tout ou partie par des financements locaux émanant de collectivités territoriales. Dans le cadre de la réglementation sur les dangers sanitaires mise en œuvre par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le frelon asiatique est classé au niveau national sur la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français (arrêté du 26 décembre 2012). Cela implique que l'élaboration et le déploiement d'une stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est de la responsabilité de la filière apicole, l'État pouvant apporter son appui sur le plan réglementaire [article L. 201-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)] notamment en imposant des actions de lutte aux apiculteurs (article L. 201-4 du CRPM) pour favoriser la réussite de la stratégie. Au regard des dispositions de l'article L. 201-8 du CRPM, ces opérations, réalisées par les organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des apiculteurs. Une note de service du 10 mai 2013, relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte permettant de limiter l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeilles domestiques sur le territoire national, a défini le rôle des différents partenaires et des services de l'État. Le a été partagé avec les membres du comité d'experts apicole du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale. Concernant les méthodes de lutte contre l'espèce, le constat a été fait qu'il n'y a actuellement aucune stratégie collective reconnue efficace. Afin d'y remédier, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a décidé de subventionner des actions de recherche visant à valider des méthodes de lutte sur le plan de leur efficacité et de leur innocuité sur l'environnement. Une fois que des méthodes auront été validées, une stratégie nationale pourra être mise en place et s'appuyer, si nécessaire, sur une base réglementaire en application de l'article L. 201-4 du CRPM. Dans l'attente, aucune mesure obligatoire ne peut être imposée. Concernant enfin la santé humaine, le frelon asiatique ne présente pas un danger supérieur par rapport à d'autres hyménoptères (frelon européen, guêpes, …), de par son comportement ou la puissance de son venin. De fait, l'espèce n'est pas réglementée au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine au niveau du ministère de la santé et des solidarités.