15ème législature

Question N° 13440
de M. Alain Bruneel (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > aquaculture et pêche professionnelle

Titre > Interdiction de la pêche électrique

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9529
Réponse publiée au JO le : 22/01/2019 page : 606
Date de changement d'attribution: 30/10/2018

Texte de la question

M. Alain Bruneel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les actions concrètes menées par la France pour obtenir l'interdiction complète et totale de la pêche électrique. Malgré un vote du Parlement européen en janvier 2018, l'interdiction totale de la pêche électrique fait encore l'objet de négociations. Les industriels et les lobbys ne désarment pas pour continuer d'utiliser cette méthode de pêche radicale qui transforme les écosystèmes marins en déserts. Au-delà de ce drame pour l'écosystème marin, la pêche électrique met également en péril les équilibres économiques des territoires du bord de mer et les moyens de subsistance des pêcheurs artisans qui œuvrent au quotidien pour une pêche réellement durable. Il lui demande donc comment la France compte mettre en pratique les propos du Président de la République qui s'était opposé publiquement à ces méthodes. Il aimerait connaître par quels actes concrets la France compte agir pour interdire définitivement la pêche électrique, sans possibilité de dérogation arbitraires.

Texte de la réponse

Depuis 1998, la technique de pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel, dit « pêche électrique », fait partie des méthodes de pêche non traditionnelles interdites en Europe en vertu de l'article 31 du règlement CE n° 850/98, dit règlement « Mesures techniques ». Ce règlement a été modifié à maintes reprises. A notamment été introduit en 2007 l'article 31 bis qui autorise, par dérogation, la pratique de pêche électrique en mer du Nord, sous certaines conditions : « 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre peut avoir recours à cette pratique ». Seuls les Pays-Bas, et la Belgique de façon beaucoup plus anecdotique, utilisent cette possibilité. La France n'y a pas recours. La Commission européenne a présenté une proposition de révision du règlement « Mesures techniques » en mars 2016, qui visait à supprimer la limite des 5 %, dans une vaste zone de pêche en mer du Nord. Le conseil des ministres chargés de la pêche a adopté une position différente le 11 mai 2017, maintenant le principe général d'interdiction du chalut électrique et la limite des 5 %. Lors du vote en plénière les 15 et 16 janvier 2018, le Parlement européen s'est prononcé pour le maintien de l'interdiction de principe de la pêche électrique. Depuis lors, au sein du Conseil européen, la France n'a eu de cesse de réaffirmer son opposition à toute généralisation du chalut électrique et de demander le maintien de son interdiction à court terme, en rappelant notamment le vote unanime de l'assemblée nationale en faveur de l'interdiction totale de la pêche électrique. Le quatrième « trilogue », associant Conseil de l'Union européenne, Parlement européen et Commission européenne qui s'est tenu le 4 octobre 2018, en vue de l'adoption formelle du projet de règlement portant mesures techniques dans le secteur des pêches maritimes, n'a malheureusement pu être conclusif, en dépit du fort investissement de la France et du rôle moteur de la présidence autrichienne de l'Union européenne. L'équilibre rédactionnel proposé permettait d'inscrire dans le projet de règlement l'interdiction de toute forme de pêche électrique, tout en laissant jusqu'à 2021 aux armements néerlandais pour changer d'engins. Le Gouvernement reste mobilisé pour obtenir l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux européennes.
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