15ème législature

Question N° 13456
de M. Jean-Michel Jacques (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Remboursement Patch Scopoderm

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9513
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 30/04/2019
Date de renouvellement: 24/09/2019
Date de renouvellement: 21/01/2020
Date de renouvellement: 28/04/2020
Date de renouvellement: 04/08/2020
Date de renouvellement: 10/11/2020
Date de renouvellement: 23/02/2021
Date de renouvellement: 01/06/2021
Date de renouvellement: 07/09/2021
Date de renouvellement: 14/12/2021
Date de renouvellement: 22/03/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par la sécurité sociale des patchs Scopoderm prescrit dans le cadre des soins palliatifs. En effet, ce médicament principalement indiqué dans la prévention des symptômes du mal des transports, peut également être utilisé pour le traitement de l'encombrement des voies aériennes supérieures par excès de sécrétions salivaires, dans le cadre des soins palliatifs. Pour autant, pour cette utilisation le Scopoderm n'est pas remboursé, alors qu'irremplaçable afin d'éviter les étouffements. Ainsi, pour un patient utilisant quotidiennement ces patchs, il doit débourser près de 70 euros par mois, soit 800 euros à l'année. Il souhaiterait donc savoir si le ministère entend rembourser intégralement les patchs Scopoderm pour leur utilisation dans le cadre des soins palliatifs.

Texte de la réponse