Rubrique > banques et établissements financiers
Titre > Mise en œuvre de l'article 80 de « la loi Sapin II »
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». En effet, cet article prévoit que le livret de développement durable distribué par les établissements de crédit et géré par la Caisse des dépôts et consignations comporte une option dédiée au financement des entreprises solidaires. Les banques devront ainsi proposer à leurs clients de souscrire à cette option afin de transformer leur livret de développement durable en livret de développement durable et solidaire. Un double mécanisme est prévu par cette loi. Ainsi, le client peut renoncer à tout ou partie du produit des intérêts qui sera affecté par l'établissement de crédit à une entreprise solidaire. Il est également prévu, qu'aux côtés de la rénovation énergétique des bâtiments et des PME, les établissements de crédit participent sur les ressources non centralisées, au financement des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Ainsi, alors que les associations et fondations ont vu leurs ressources diminuer à la suite de la suppression de l'ISF par la loi de finances pour 2018, elle l'interroge sur le calendrier de publication des décrets d'application de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle l'interroge également sur les modalités de contrôle des obligations en matière de financement de l'économie sociale et solidaire des établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire.