Texte de la question

M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la circulaire n° 18-001586-D du 16 mars 2018, le secrétaire général du ministère de l'intérieur précise en introduction : « le développement de communes nouvelles est une priorité du Gouvernement ». Dans une optique d'efficience en matière de fourniture de service public, plusieurs communes rurales ont entamé cette démarche de regroupement, encouragées par le pacte de stabilité de la dotation prévue par les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du CGCT. Outre cette incitation financière, la création de commune nouvelle permet en effet une mutualisation des moyens. Mais force est de constater que cela implique aussi une modification du classement démographique des communes engendrant par conséquent une modification des dotations auxquelles elles sont éligibles. Les communes nouvelles, composées de communes éligibles à la DSR, dont la population dépasserait le seuil des 10 000 habitants suite au regroupement, ne seraient donc plus éligibles à la DSR. Leur intégration dans le processus de la DSU leur sera plus défavorable dans la mesure où le passage en commune nouvelle ferait perdre un montant de dotation conséquent selon les premières simulations, et ce malgré la bonification de la dotation de base. Il souhaiterait donc savoir quel est le dispositif de garantie prévu afin de préserver le montant des dotations des communes qui s'accordent à créer une commune nouvelle, dépassant les seuils de population leur donnant ce droit, au-delà du pacte de stabilité.