15ème législature

Question N° 13469
de M. Grégory Besson-Moreau (La République en Marche - Aube )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Réserves de précaution de 3 % sur des dotatio

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9475
Réponse publiée au JO le : 03/09/2019 page : 7853
Date de renouvellement: 29/01/2019

Texte de la question

M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question des enveloppes accordées pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et plus précisément sur les réserves de précaution imposées. À l'heure actuelle, une réserve de 3 % sur les enveloppes de la DETR et de la DSIL a été gelée pour l'année 2018, ce qui représente une somme conséquente. À titre d'exemple, ce serait de l'ordre d'un peu plus de trente millions d'euros pour la DETR. La fin de l'année 2018 approche et ces réserves n'ont toujours été dégelées. Or il sera bientôt trop tard pour l'ensemble des projets des communes. Cela risque de représenter à terme une baisse de 3 % des aides accordées aux communes, et notamment à la ruralité, pour les projets d'investissement. Les collectivités locales jouent un rôle fondamental dans l'économie locale des territoires grâce à leurs investissements. Or la baisse de leurs subventions a déjà fortement impacté leur budget. Aussi, il lui demande de dégeler ces réserves de 3 % pour pouvoir accorder les aides tant attendues par l'ensemble des communes.

Texte de la réponse

En 2018, le montant des autorisations d'engagement (AE) des dotations du programme 119 a été porté à 1,046 milliard d'euros pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à 615 millions d'euros pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à 150 millions d'euros pour la dotation politique de la ville (DPV). Conformément à l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, une mise en réserve des AE ainsi que des crédits de paiement (CP) est prévue afin de faire face, en cours de gestion, à d'éventuelles dépenses imprévues. La réserve de précaution a été levée pour la DSIL et la DPV au cours de la dernière quinzaine de décembre 2018. Des projets complémentaires ont ainsi pu être soutenus car les préfets avaients pris les dispositions nécessaires pour être en mesure d'employer effectivement les sommes ainsi libérées. La loi de finances pour 2019 a maintenu ce niveau élevé de soutien des investissements communaux et intercommunaux. Le Gouvernement reste donc particulièrement attentif à l'investissement local.