15ème législature

Question N° 13472
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Suppression de diplôme obligatoire à l'ouverture d'un salon de coiffure

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9540
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11765
Date de changement d'attribution: 06/11/2018

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur la nouvelle proposition de suppression de diplôme obligatoire à l'ouverture d'un salon de coiffure. Pour la Fédération nationale de la coiffure de Haute-Savoie, « une personne qualifiée dans un salon est très importante pour la pérennisation de l'activité et la sécurité des clients. Beaucoup de jeunes souhaitent s'installer, et les salons de coiffure manquent déjà de collaborateurs pour travailler efficacement. Une telle mesure appauvrirait encore davantage la profession ». Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur cet enjeu.

Texte de la réponse

Depuis la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, la coiffure a intégré le dispositif de qualification professionnelle prévu à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et qui impose la détention d'une qualification pour exercer de nombreux métiers à caractère artisanal. L'intégration de la coiffure à ce texte n'a cependant pas remis en cause le principe d'une qualification obligatoire, ni les conditions de qualification requises pour ouvrir un salon de coiffure. Le décret pris pour l'application de ce dispositif a en effet maintenu l'obligation de détenir un diplôme de niveau brevet professionnel pour ouvrir un salon. Ce niveau de qualification élevé n'empêche pas le secteur de la coiffure d'être attractif et dynamique puisqu'il connaît une croissance du nombre d'entreprises, avec une augmentation de 20 % sur la période 2010-2016 et un total de plus de 82 000 entreprises en 2016. Dans ce contexte, le Gouvernement ne prévoit pas de revenir sur ces dispositions, ni d'abandonner l'obligation de qualification professionnelle qui existe pour les coiffeurs.