15ème législature

Question N° 13476
de M. Maxime Minot (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Relations avec le Parlement
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > décorations, insignes et emblèmes

Titre > Médaille nationale de reconnaissance aux vict

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9509
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11840
Date de changement d'attribution: 30/10/2018

Texte de la question

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette distinction, créée par le décret 2016-949 en date du 12 juillet 2016, est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes du terrorisme. Or son article 2 précise qu'elle n'est possible que pour des victimes d'actes terroristes postérieurs au 1er janvier 2006. Ce choix relevant du pouvoir discrétionnaire du Président de la République, exclut pourtant de nombreuses victimes qui auraient pu y prétendre. Aussi il lui demande pourquoi cette date, en particulier, a été retenue et de lui en exposer les motivations.

Texte de la réponse

La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, créée par le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national comme à l'étranger, à compter du 1er janvier 2006, conformément à l'article 2 du décret sus - visé. Il semble que l'année 2006 ait été retenue en référence aux listes de victimes établies par le parquet et par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le parquet ayant, à partir de cette date, dressé une liste permettant de se référer à un document clairement identifié (LUV - liste unique des victimes). Lors de l'hommage rendu aux victimes du terrorisme, le 19 septembre 2018, le président de la République a annoncé la modification de la date du 1er janvier 2006 pour faire bénéficier de la médaille, des victimes d'actes survenus avant cette date. La Déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, placée auprès de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, mène donc une concertation approfondie avec les services de l'Etat, les acteurs institutionnels et les associations d'aide aux victimes et de victimes afin de proposer une modification de cette date à partir de critères plus objectifs.