Texte de la question
M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la question de la moindre participation des femmes aux échéances électorales, notamment municipales. Le constat est sans appel : malgré la loi de parité de 2000, puis les avancées de 2007 et de 2010, seulement 16 % des maires sont des femmes. Cela prouve que la réponse ne viendra pas seulement de la loi, mais qu'un véritable travail de société reste à faire pour combattre les freins qui empêchent à l'heure actuelle les femmes d'accéder aux responsabilités politiques. Parmi eux, l'auto-censure féminine, même si elle ne peut être considérée comme la seule cause de cette statistique, semble cependant solidement ancrée dans la société française. Il aimerait ainsi connaître les pistes de réflexion envisagées par le Gouvernement à cet égard.
Texte de la réponse
La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en posant les jalons d'une politique intégrée cohérente, transversale et interministérielle. Dans ce cadre, l'ensemble des politiques publiques ont vocation à participer à ce changement. La parité est un axe essentiel de cette politique publique. Elle est un outil autant qu'une fin visant le partage à égalité du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. Elle est une exigence de justice et de démocratie. La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 instaure la parité en modifiant les articles 3 et 4 de la Constitution française, il est ajouté à l'article 3 que la loi « favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et précisé dans l'article 4 que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe ». Depuis cette réforme constitutionnelle, quatre lois – celle du 6 juin 2000, du 11 avril 2003, du 31 janvier 2007 et du 17 mai 2013, ont fait évoluer les modalités de représentation paritaire dans les instances représentatives décentralisées en imposant, notamment, l'alternance stricte femmes-hommes pour les listes des élections régionales et municipales et pour les élections départementales un scrutin binominal majoritaire, sur chaque canton doit se présenter un binôme femme-homme. Ces évolutions législatives ont permis une augmentation considérable du nombre de femmes au sein des assemblées des collectivités et spécifiquement dans les municipalités où 40,3% des conseillers sont des conseillères. Cependant l'analyse des chiffres révèle aussi une forte majorité d'exécutifs locaux présidés par des hommes (seul 16% des maires sont des femmes) et dans les communes de moins de 1 000 habitants où la parité n'est pas obligatoire les femmes peinent à trouver leur place. Ces chiffres illustrent la persistance d'un partage inégalitaire des places de pouvoir malgré les avancées notoires des dernières décennies. Pour améliorer cette situation, le Secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations soutient des initiatives favorisant la place des femmes en politique avec notamment : - Le soutien aux associations d'envergure nationale favorisant l'empowerment des femmes en politique et la formation des élus avec, par exemple, l'association « Elles aussi… » - Le soutien à des initiatives locales, via le réseau déconcentré du service des droits des femmes, permettant de valoriser des élues « sortantes » et leur engagement et ainsi de partager leur expérience et de motiver de nouvelles candidates.