15ème législature

Question N° 1348
de M. Ugo Bernalicis (La France insoumise - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur, recherche et innovation
Ministère attributaire > Enseignement supérieur, recherche et innovation

Rubrique > logement

Titre > Baisse des loyers dans les résidences CROUS

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4522
Réponse publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9970
Date de signalement: 12/12/2017

Texte de la question

M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question des baisses de loyers en résidence universitaire. Le jeudi 20 juillet 2017, M. Gérard Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, annonçait la baisse de 5 euros des aides personnalisés au logement (APL) pour le mois d'octobre 2017. L'APL aide 800 000 étudiants à accéder à un logement autonome. La mise en place de l'encadrement des loyers ne cesse d'être retardée dans la plupart des villes universitaires. À un moment où l'on ne cesse de mettre en avant le besoin d'investir dans la jeunesse, la baisse des APL entraîne la baisse du pouvoir d'achat des étudiants logeant dans les résidences universitaires. Le mardi 5 septembre 2017, M. le président de la République a appelé l'ensemble des propriétaires à baisser les loyers de 5 euros en appelant à la responsabilité collective. Le 13 septembre 2017, M. le Premier ministre a annoncé une baisse de 60 euros des APL pour les locataires HLM en annonçant être en capacité d'obliger les bailleurs sociaux à baisser d'autant les loyers. Sans rentrer dans un débat sur les problèmes d'investissement dans le parc locatif induits par cette mesure, nous voulons savoir si le Gouvernement va appliquer cet appel à la responsabilité collective aux CROUS. Ces établissements publics à caractère administratif possèdent ou administrent un parc locatif pour le compte de l'État. Ce sont quelques 170 000 logements qui étaient disponibles à la rentrée 2016. Il faut aussi veiller à ce que les CROUS conservent des moyens suffisants pour continuer rénovations et investissements dans un parc locatif public qui a démontré son importance au service de la réussite et de la dignité des étudiants les plus fragiles. Nous espérons que ce Gouvernement ne se dispensera pas des conseils et des recommandations qu'il donne à autrui. Le Gouvernement peut contraindre les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers. Il souhaite savoir si le Gouvernement montrera l'exemple et compte appliquer cette mesure aux CROUS pour compenser la baisse des APL pour les étudiants au nom de l'égalité de traitement et de la responsabilité collective.

Texte de la réponse

L'une des priorités du Gouvernement consiste à préserver le pouvoir d'achat des étudiants afin de leur donner de meilleures chances de réussite. Ainsi, pour la troisième année consécutive, le montant des droits d'inscription dont s'acquittent les étudiants non boursiers a été gelé à la rentrée universitaire 2017. Par ailleurs, le prix du ticket restaurant est maintenu à 3,25 € pour l'année universitaire 2017-2018. Dès cette rentrée, la cotisation à la sécurité sociale étudiante de 217 €, la médecine préventive de 5,10 € et les différentes contributions sport et culture ont été supprimées et remplacées par la Contribution Vie Etudiante et de Campus d'un montant unique de 90 €. En conséquence, le coût de la rentrée 2018-2019 des étudiantes et des étudiants a fortement diminué. 100 M€ de pouvoir d'achat leur ont été ainsi rendu. En matière de logement, l'objectif est de permettre au plus grand nombre d'étudiants qui en font la demande d'accéder à un hébergement de qualité et à un moindre coût. À cet égard, la redevance payée par les étudiants dans les logements gérés par les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) n'a pas augmenté en 2017. De plus, dans la continuité du plan pluriannuel pour le logement étudiant lancé en 2012 visant la production de 40 000 places nouvelles sur cinq ans de 2012 à 2017, qui a atteint ses objectifs, un nouvel engagement a été pris par le Gouvernement consistant à construire 80 000 logements pour les jeunes actifs et les étudiants à l'horizon 2022.
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