Réponse publiée le 10 décembre 2019

Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Le dispositif Linky doit jouer un rôle central dans la maîtrise de la demande d'énergie par un accès facilité des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation et aux usages énergétiques (choix d'équipements plus performants, rénovation énergétique).Le Gouvernement attache une grande importance aux enjeux de sécurité sanitaire. Deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'ANSES poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs.D'un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Tout comme n'importe quel matériel électrique, les compteurs Linky sont testés, certifiés et homogogués pour respecter les normes techniques et exigences de sécurité élevées. Ils sont fabriqués à partir de matériaux intégrant des retardateurs de flamme. Concernant les risques d'incendie, le ministère de la transition écologique et solidaire a demandé à Enedis des statistiques précises sur les incendies liés aux compteurs électriques. Celles-ci montrent que les incendies ayant des causes électriques sont indépendants de la nature du compteur (électromécanique, bleu, Linky). Sur les incendies signalés auprès d'Enedis en 2017, aucun n'implique le compteur lui-même selon les rapports des experts d'assurance.Par ailleurs le ministère a demandé à Enedis qu'il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux réalisés par ses prestataires dans le cadre de l'installation des nouveaux compteurs communicants, afin de limiter au maximum les risques d'incendies liés à une mauvaise installation. La pose des compteurs est d'ailleurs réalisée par des entreprises choisies après mise en concurrence. Le gestionnaire du réseau exige qu'ils soient qualifiés, qu'ils disposent d'une habilitation à intervenir sur les installations sous tension et qu'ils aient suivi une formation « technicien Linky » de sept semaines. Des contrôles sont aussi réalisés par le gestionnaire du réseau a posteriori sur leur travail.En matière de sécurité et de confidentialité des données des mesures réglementaires ont été prises pour garantir celles-ci, en prévoyant notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l'autorisation préalable de l'usager. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission Nationale Informatique et Libertés le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l'accord de l'usager concerné. La protection du système de gestion de ces informations personnelles respecte le référentiel de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants.À la suite d'une phase d'expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l'énergie a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l'ensemble du territoire national avec le déploiement de 36 millions de compteurs prévu entre 2016 et 2021. Plus de 11 millions de compteurs étaient installés mi-2018, soit environ un tiers du programme et environ 30 000 compteurs sont installés chaque jour.Enfin s'agissant des prérogatives des maires en matière d'installation des compteurs Linky une décision du Conseil d'État du 11 juillet 2019 a déterminé le partage des compétences entre l'État et la commune. Selon cette décision, il appartient aux autorités de l'Etat de veiller, pour l'ensemble du territoire national, non seulement au fonctionnement optimal du dispositif de comptage au vu notamment des exigences d'interopérabilité mais aussi à la protection de la santé publique par la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, en mettant en œuvre des capacités d'expertise et des garanties techniques indisponibles au plan local. Un maire ne saurait adopter sur le territoire de la commune des décisions portant sur l'installation de compteurs électriques communicants qui seraient destinées à protéger les habitants contre les effets des ondes émises