15ème législature

Question N° 13495
de Mme Barbara Pompili (La République en Marche - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Publication du décret de création de la commi

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9530
Réponse publiée au JO le : 05/02/2019 page : 1189

Texte de la question

Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la publication du décret de procédure qui précise la création de la commission des sanctions de l'ASN. Ces dernières années, des évènements dans le domaine du nucléaire ont dévoilé des situations de fraudes de grande ampleur et aux effets potentiellement catastrophiques. Dans le secteur du nucléaire civil, la loi TECV prévoit la mise en œuvre d'amendes administratives par l'Autorité de sûreté nucléaire. Cela suppose la constitution de la « commission des sanctions » de l'ASN prévue par cette même loi, afin de respecter le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement, et le respect du contradictoire. Pourtant, la mise en place de cette commission est suspendue à des dispositions réglementaires qui seraient en cours d'élaboration pour l'application de l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire. Le collège de l'ASN n'a pas prononcé d'astreinte journalière depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Au vu de l'ampleur et de la dangerosité potentielle de certaines fraudes récentes, la question des sanctions apparaît structurante dans la lutte contre la fraude dans le domaine nucléaire. Elle souhaiterait savoir quand le ministère prévoit de publier le décret de procédure qui précise la création de la commission des sanctions (articles 591-17 à 591-21) afin de permettre à l'ASN d'exercer les missions qui lui sont confiées.

Texte de la réponse

La sûreté nucléaire est une priorité absolue pour le Gouvernement. Les services du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ont effectivement élaboré un projet de décret visant à codifier dans la partie réglementaire du code de l'environnement, en effectuant quelques mises à jour, huit décrets ayant trait aux installations nucléaires de base (INB) et à la transparence en matière nucléaire parmi lesquels le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, dit décret « procédures INB ». Ce projet de décret met notamment à jour les procédures réglementaires relatives aux INB actuellement régies par le décret « procédures INB » précité afin d'articuler celles-ci avec les nouvelles exigences réglementaires liées à l'évaluation environnementale des projets. Il vise également à décliner certaines dispositions législatives issues de :l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire en définissant les modalités de fonctionnement de la commission des sanctions de l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) instituée par cette même ordonnance et en fixant les modalités de procédures donnant lieu au prononcé d'amendes administratives par cette commission ;l'article 123 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 relatif aux commissions locales d'information (CLI) instituées auprès des INB ;la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il a été élaboré en étroite collaboration avec l'ASN et a fait l'objet de réunions de concertation avec les principaux exploitants des INB (EDF, Framatome, Orano, CEA, Andra). Il a également été soumis à la consultation du public, des parties prenantes, du conseil national d'évaluation des normes, du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et en dernier lieu à l'avis de l'ASN. Le projet de décret a été examiné en réunion de section des travaux publics du Conseil d'État le 15 janvier 2019 et son entrée en vigueur est prévue le 1er mars 2019.