15ème législature

Question N° 13506
de M. Sylvain Waserman (Mouvement Démocrate et apparentés - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > entreprises

Titre > Sauvetage des entreprises en difficulté

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9505

Texte de la question

M. Sylvain Waserman interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires dans le cadre de la liquidation des entreprises. Chaque année ce sont environ 55 000 entreprises qui font l'objet d'une procédure collective. En 2017 il y a eu 37 519 ouvertures de liquidations judiciaires directes soit environ 68 %. Cette situation dramatique pour les petites et moyennes entreprises nuit gravement à l'économie de la France. Consciente de l'enjeu, l'Allemagne a d'ailleurs réformé son système avec l'entrée en vigueur en 2012 de la loi pour l'allègement du redressement des entreprises. À l'occasion de son rapport pour le Premier ministre sur le transfrontalier, il a pu constater que le modèle allemand a apparemment progressé sur le sujet. Le mandataire judiciaire, en qualité de représentant des créanciers dans le cadre des procédures de sauvegarde et redressement judiciaire, émet des avis sur les projets de plan de redressement lors de la période d'observation et est désigné liquidateur de l'entreprise lorsque le redressement échoue. À tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible » (article L. 631-15 du code du commerce). Le faible taux de sauvetage d'entreprises françaises (notamment comparativement à l'Allemagne), qui rentrent dans une telle procédure, pose plusieurs problèmes. Premièrement, le rôle des mandataires judiciaires en amont de la décision et l'incitation financière des mandataires judiciaires à sauver l'entreprise plutôt qu'à la liquider. En effet, la rémunération des mandataires judiciaires se fait principalement sur la base de droits proportionnels calculés sur le montant cumulé des sommes encaissées et de l'actif réalisé en cas de liquidation judiciaire ce qui est plus rémunérateur qu'une entreprise sauvée. Deuxièmement, l'indépendance entre la fonction de redressement de l'entreprise et les intérêts particuliers à sa liquidation. Troisièmement, le modèle d'accompagnement des entrepreneurs dans cette situation. Quatrièmement, la représentation et l'accès au droit et à l'information du débiteur durant la période d'observation. Cinquièmement, la durée des procédures dont certaines durent depuis plus de 10 ans. Cette situation était déjà soulignée dans le rapport sur le projet de loi (n° 2544), modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise. Il lui demande donc quelles sont les réformes envisagées pour répondre aux difficultés que vivent des dizaines de milliers d'entreprises tous les ans et s'il est possible d'obtenir des indicateurs et statistiques précises pour évaluer cette situation en particulier pour les 32 % des entreprises qui ne sont pas directement liquidées et sur l'opportunité d'analyser plus en avant la situation.

Texte de la réponse

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