Texte de la question
M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier dispose « qu'une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l'Etat ». Cet article introduit il y a plusieurs décennies pour répondre à la crise dite des Boat People n'a jamais été abrogé. Les départements font face à un flux sans précédent d'arrivées de jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA), environ 715 mineurs étant à titre d'exemple accueillis actuellement par le département de Seine-et-Marne contre moins de 350 en 2015. Par ailleurs, la diplomatie française mène des actions pour organiser l'accueil sur le territoire européen et national de personnes, y compris des mineurs, récupérées en mer. Ainsi, le 17 juin 2018, le porte-parole du Gouvernement a indiqué au sujet des migrants de l'Aquarius que « La France accueillera s'ils répondent aux critères que nous avons fixés dans la loi, la France prendra sa part ». Plusieurs migrants débarqués de l'Aquarius à Valence au mois de juin 2018 étaient des mineurs isolés, tout comme possiblement au moins l'un des passagers débarqué à Malte le 30 septembre 2018. Les deux critères de situation exceptionnelle et de décision gouvernementale sont donc réunis pour la mise en oeuvre de conventions entre l'État et les départements. Il le remercie de bien vouloir communiquer les modalités d'établissement desdites conventions et celles de la prise en charge envisagé par l'État conformément à l'article L. 228-5 du CASF.
Texte de la réponse
La situation tant matérielle que financière des départements liés à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) est une des préoccupations du Gouvernement. Depuis 2019, conformément à l'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 l'appui opérationnel de l'Etat aux conseils départementaux a été renforcé par la mise en œuvre d'un outil d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). Ainsi, le président du conseil départemental aura la possibilité de demander au préfet de lui communiquer les informations éventuellement connues du ministère de l'intérieur ou du ministère des affaires étrangères à propos du jeune à évaluer. De plus, les données personnelles, les empreintes digitales et les résultats de l'évaluation de la situation du jeune seront enregistrés dans l'outil AEM et pourront être communiqués au président du conseil départemental en cas de nouvelle présentation du jeune. Cette réforme permettra aux départements de conclure plus rapidement à la minorité ou à la majorité du jeune se présentant comme MNA, dans l'hypothèse où son état civil a déjà été établi, ainsi qu'à prévenir les présentations et les évaluations multiples. Le président du conseil départemental reste toutefois pleinement compétent pour décider des suites à donner aux informations éventuellement communiquées par le préfet. En parallèle, la réforme du financement de cette phase permettra une compensation plus juste des dépenses engagées par les conseils départementaux sur la base d'un forfait de 500 € par jeune évalué et de 90 € par jour de mise à l'abri pendant 14 jours maximum, puis 20 € par jour pendant 9 jours maximum. En outre, une participation financière exceptionnelle de l'Etat à la prise en charge des MNA a été mise en œuvre en 2018, à hauteur de 12 000 € par jeune supplémentaire pris en charge au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016, soit un montant total de 96 M€ sur le budget de l'Etat. Ce dispositif a été reconduit en 2019 à hauteur de 6 000 € pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017. Nous devons avoir une approche toujours volontariste, collective et plus globale encore qu'aujourd'hui : collective, car c'est par un travail commun entre départements et Etat que nous pourrons trouver une réponse durable ; globale, car nous devons travailler sur l'amont (+60 % des MNA viennent des 3 mêmes pays), sur l'évaluation de la minorité, et sur l'aval, c'est-à-dire sur la question de leur formation et de leur accès à l'emploi.