15ème législature

Question N° 13519
de Mme Isabelle Rauch (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Crédit d'impôt pour les travaux d'entretien d

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9468
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11513
Date de changement d'attribution: 30/10/2018
Date de signalement: 19/11/2019
Date de renouvellement: 05/02/2019

Texte de la question

Mme Isabelle Rauch interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'opportunité d'un élargissement du champ d'application du crédit d'impôt éligible aux activités de service à la personne. En effet, un habitant de sa circonscription effectue des travaux d'entretien de sépultures pour des tierces personnes âgées ou invalides. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure ces travaux là - bien que non effectués à domicile- pourraient être assimilés à des « travaux de jardinage y compris de débroussaillage » et être au même titre éligibles à un crédit d'impôt.

Texte de la réponse

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile bénéficient, sous certaines conditions, du crédit d'impôt sur le revenu prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Comme le précise en son point I-5.2 la circulaire de la direction générale des entreprises relative aux activités de services à la personne (référencée ECOI1907576C du 11 avril 2019), les travaux d'entretien des sépultures ne peuvent pas être assimilés à des travaux de jardinage éligibles au bénéfice de ce crédit d'impôt. En outre, les services à la personne ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être rendus à la résidence du contribuable qui s'entend du lieu où le contribuable est susceptible d'habiter (BOI-IR-RICI-150-10 §50) et ne s'étend pas aux autres biens ou locaux dont le contribuable est propriétaire. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles et d'étendre davantage le champ de l'avantage fiscal.