15ème législature

Question N° 13521
de M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Modalités d'application du I du A de l'articl

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9483

Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'engagement de construire prévu par les dispositions du I du A de l'article 1594-0 G. Plus précisément, le deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G prévoit qu'en cas d'acquisitions successives par des personnes assujetties à la TVA, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant. Cette reprise qui ne présente pas un caractère automatique, contrairement à l'engagement de revendre prévu par les dispositions de l'article 1115 du CGI, nécessite l'accord de l'acquéreur. Il souhaiterait savoir dans le cas où l'acte de vente ne contient pas la reprise de l'engagement de construire, si cette reprise peut être prévue dans un acte complémentaire présenté au service des impôts en charge de l'enregistrement tant que l'engagement de construire pris par le cédant n'est pas touché par la forclusion. Une faculté similaire est en effet prévue s'agissant de la prise initiale d'un engagement de construire (BOI-ENR-DMTOI-10-40-20160601 § 270).

Texte de la réponse

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