15ème législature

Question N° 13526
de Mme Carole Bureau-Bonnard (La République en Marche - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > impôts locaux

Titre > Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et fo

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9483
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4824
Date de changement d'attribution: 13/11/2018
Date de renouvellement: 19/02/2019

Texte de la question

Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les collectivités locales compétentes. Les collectivités, en charge de l'enlèvement des ordures ménagères, ont la pleine compétence sur la fiscalité mise en place pour ce service, pouvant faire le choix entre la TEOM, traditionnellement choisie et supportée par l'ensemble des contribuables et la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui n'est payée que par les destinataires du service. Les parcs de garages, souvent situés à la périphérie des villes, sont comme l'ensemble des contribuables, assujettis à la TEOM. Or il apparaît que de nombreuses collectivités refusent de mettre les équipements prévus tels que des sacs poubelles, ou bacs à ordures, à disposition de ces garages, au motif qu'il ne s'agit pas d'habitations. Aussi, ces usagers sont victimes de la double peine puisqu'ils ne bénéficient pas du service, et, comme ils n'ont pas les équipements adéquats, les déchetteries leurs imputent une facturation lors des dépôts. Ainsi, sans remettre en cause le choix souverain des collectivités d'opter pour la mise en place de l'une ou l'autre des fiscalités concernant le service d'enlèvement des ordures ménagères, elle lui demande s'il n'a pas la possibilité d'agir par voie réglementaire afin de contraindre les collectivités à fournir les équipements nécessaires les plus adaptés à tous les contribuables de la TEOM et leur éviter une surfacturation injustifiée lors du dépôt des déchets en déchetterie.

Texte de la réponse

Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible au financement du service de collecte et de traitement des déchets des ménagers qui est assuré par les collectivités territoriales. Parmi les dispositifs qui assurent le financement de ce service, les deux principaux sont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), redevance facturée par la collectivité aux usagers du service, calculée en fonction du service rendu. En ce qui concerne la TEOM, objet de la présente question, celle-ci est applicable à toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties et est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé lorsqu'elle ne présente pas de composante incitative. Les collectivités territoriales peuvent toutefois décider de mettre en place une tarification incitative, sous la forme d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) par exemple, afin que la tarification soit en partie basée sur les quantités d'ordures ménagères résiduelles collectées. La TEOMi peut ainsi s'appuyer sur le volume de déchets générés, le poids ou encore le nombre de fois où le bac contenant les déchets a été collecté. Il est ainsi de la responsabilité des collectivités territoriales de définir les modalités de collectes et de traitement des déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets ainsi que le mode de facturation qui lui est associé. Compte tenu de l'influence positive de la mise en place d'une tarification sur les tonnages de déchets, la mise en place de la TEOMi a été promue dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire présentée en avril dernier. Cette feuille de route a ainsi notamment prévu de réduire pour les collectivités les coûts de fonctionnement de la TEOMi en diminuant de 8 % à 3 % les frais de gestion perçus par l'État pendant les premières années de déploiement de la tarification incitative. La feuille de route a également prévu de réduire les contraintes administratives des collectivités en leur permettant que le produit de la taxe incitative, pour la première année de son instauration, soit supérieur de 10 % au produit de la taxe de l'année précédente. Ces mesures ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Le ministère de la transition écologique et solidaire incite à la TEOMi.