15ème législature

Question N° 1352
de Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > Les fermetures des trésoreries municipales en

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4515
Réponse publiée au JO le : 03/04/2018 page : 2776
Date de changement d'attribution: 03/10/2017
Date de signalement: 16/01/2018

Texte de la question

Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les fermetures des trésoreries municipales en Seine-Saint-Denis. Depuis 2009, 352 trésoreries municipales ont fermé en France. La Seine-Saint-Denis est aujourd'hui particulièrement touchée par ces fermetures. En effet, les trésoreries municipales de La Courneuve, d'Aubervilliers et de Bagnolet vont fermer au 1er janvier 2018. Ce sont également les divisions de recouvrement des impôts qui fermeront à Stains, au Tremblay ou encore à Épinay. Ces fermetures en série vont créer de nombreuses difficultés pour les populations locales. Les habitants de la Seine-Saint-Denis, département qui concentre beaucoup de carences en termes d'accès au service public, nécessitent à ce titre un accompagnement particulier. La fermeture de ces centres de proximité ne fait qu'accentuer la distance physique et mentale entre la population et le service public. De plus, le regroupement des services surchargera les centres encore ouverts alors qu'ils ont déjà de grandes difficultés à répondre à toutes les sollicitations. Au nom de logiques purement comptables, l'on prive petit à petit les habitants de l'accompagnement par les services de l'État. Les trésoreries municipales dans les quartiers populaires jouent un véritable rôle social, un appui administratif indispensable à beaucoup de personnes. Les fermer, c'est accentuer l'exclusion sociale des publics les plus fragiles. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de revenir sur la politique de fermeture des trésoreries municipales et s'il envisage de prendre des mesures afin de garantir un accès de qualité et de proximité aux services du Trésor à tous les citoyens, au nom de l'égalité d'accès au service public.

Texte de la réponse

L'efficacité de l'action publique constitue l'une des priorités de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui s'emploie à adapter au mieux son réseau territorial aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et surtout, aux attentes des usagers. S'agissant de la trésorerie de La Courneuve Municipale, son regroupement avec celle d'Aubervilliers Municipale s'inscrit dans une logique de rationalisation du réseau du secteur public local départemental. En effet, l'adaptation du maillage territorial à la carte du Grand Paris se traduit par une perte d'activité pour la trésorerie de la Courneuve Municipale. Ce resserrement permet d'équilibrer les charges et de renforcer l'expertise en mutualisant les moyens. Enfin, compte tenu des distances réduites entre les communes de La Courneuve et d'Aubervilliers, moins de 3 kilomètres, l'impact sur les usagers est limité. Concernant la trésorerie d'Aubervilliers Municipale, qui n'est pas fermée, son déménagement vers le site d'implantation des services de la DGFiP à Aubervilliers, qui aura lieu après la réhabilitation du bâtiment, vise non seulement à rationaliser l'utilisation d'espaces aujourd'hui inoccupés mais également à faciliter les démarches des contribuables et usagers en regroupant sur un même site les services de la DGFiP, leur évitant ainsi des déplacements successifs. Pour ce qui est de la trésorerie de Bagnolet, le regroupement de son activité secteur local avec la trésorerie spécialisée de Montreuil municipale, distante de 4 kilomètres, permettra d'assurer un meilleur service aux élus en matière de secteur public local et plus particulièrement de renforcer la qualité des prestations de conseil apportées par le comptable public. Le transfert du recouvrement vers le service des impôts des particuliers de Montreuil, distant de 3 kilomètres, compétent en matière d'assiette permettra, quant à lui, d'offrir aux contribuables un interlocuteur unique en matière fiscale facilitant ainsi leurs démarches qui pourront être effectuées au sein du même service, leur évitant ainsi des déplacements successifs. Quant aux transferts du recouvrement de l'impôt des trésoreries de Stains, du Tremblay-en-France et d'Epinay-sur-Seine vers les services des impôts des particuliers de Saint-Denis, de Livry-Gargan, et de Saint-Ouen, ils permettent de spécialiser ces structures afin d'assurer un meilleur service aux élus en matière de service public local et d'offrir aux contribuables un interlocuteur unique en matière fiscale facilitant ainsi leurs démarches qui pourront être effectuées au sein du même service, leur évitant ainsi des déplacements successifs. Par ailleurs, il est rappelé que la DGFiP a considérablement développé son offre de services à distance, grâce notamment aux permanences téléphoniques assurées sur des plages horaires étendues (centres « impôts services », joignables au 0810 467 687, jusqu'à 22h le soir en semaine et le samedi jusqu'à 19h) permettant aux usagers d'obtenir des renseignements en matière fiscale sans avoir à se déplacer. Enfin, la Seine-Saint-Denis est l'un des premiers départements couvert par un centre de contact, dispositif qui a pour objectif de faciliter la gestion à distance de la situation des usagers, leur évitant ainsi d'avoir à se déplacer.