15ème législature

Question N° 13532
de M. Buon Tan (La République en Marche - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > lieux de privation de liberté

Titre > Pratique des fouilles en milieu carcéral

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9507

Texte de la question

M. Buon Tan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements engendrés par l'interdiction de la pratique des fouilles intégrales en milieu carcéral. L'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 stipule que les fouilles intégrales doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. De surcroît, les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électroniques sont insuffisants. Pourtant, les portiques installés aux parloirs s'avèrent soit très peu utilisés, soit peu performants, ne permettant pas la détection de tous les objets potentiellement dangereux. Les fouilles ont donc lieu sur suspicion, et non de manière automatisée. Pourtant, en 2017, 90 000 objets illicites ont été saisis dans les prisons françaises. Les fouilles sur personnes ont représenté 36 % des saisies. Dans bien des cas, les objets saisis rentrent dans l'enceinte pénitentiaire par le biais des visiteurs extérieurs qui se rendent au parloir. Pour cela, les syndicats de surveillants pénitentiaires demandent régulièrement l'autorisation du recours aux fouilles intégrales dès lors que les détenus auraient un contact avec l'extérieur. Il en va là de la lutte contre le trafic en tout genre (stupéfiants, téléphones portables) et de la protection du personnel et des détenus. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte renforcer la lutte contre le trafic en milieu carcéral et la sécurité du personnel.

Texte de la réponse

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