15ème législature

Question N° 1353
de M. Meyer Habib (UDI, Agir et Indépendants - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > mort et décès

Titre > Information sur les sépultures en instance de

Question publiée au JO le : 26/09/2017 page : 4527
Réponse publiée au JO le : 11/09/2018 page : 8038

Texte de la question

M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGGT) autorise les communes à reprendre les concessions arrivées à échéance, ou après déclaration d'état d'abandon par la commune. En pratique, de nombreuses familles découvrent avec douleur et désarroi que la sépulture d'un parent a disparu, et que les ossements ont fait l'objet au mieux d'un dépôt à l'ossuaire. Les Français établis hors de France sont plus vulnérables encore compte tenu de leur éloignement qui ne leur donne pas accès à l'information de « reprise administrative », dès lors, inconscients du danger susceptible de menacer les sépultures de leurs proches, ils ne se mettent pas en état de réceptionner le courrier de la commune ou de surveiller les panneaux d'affichage administratif. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il entend prendre pour que les communes mettent à disposition - par la création d'une plateforme centrale accessible aux familles résidant hors de France - les informations concernant les sépultures en instance de reprise administrative. Ceci, afin de leur permettre de prendre le cas échéant toutes dispositions permettant le respect des sépultures de leurs parents sur le sol français.

Texte de la réponse

Les concessions dans un cimetière ne peuvent être reprises par la commune que dans deux hypothèses : si elles sont arrivées à échéance et n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement ou à la suite d'un constat d'abandon. L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes de procéder à la reprise des concessions arrivées à échéance et qui n'ont pas été renouvelées. Ainsi, en l'absence de paiement de la redevance de renouvellement, le terrain concédé retourne à la commune à l'issue d'un délai de deux années révolues après l'expiration de la période de concession. Ce délai permet de s'assurer que le concessionnaire ou ses ayants droits ont renoncé définitivement à la concession et vient s'ajouter à la durée de la concession elle-même. La jurisprudence invite les communes à une certaine diligence en matière de reprise des concessions, permettant aux familles de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des dépouilles, à défaut d'engager leur responsabilité (Conseil d'Etat, 20 janviers 1988, Mme Chemin-Lebond contre la Ville de Paris et autres). Il revient donc aux communes de prendre les mesures adéquates pour informer les familles de leur intention de reprendre une concession. La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est quant à elle régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure longue est particulièrement formalisée et protectrice des familles qui doivent être informées à toutes les étapes de la procédure. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Il revient aux ayants-droit de s'assurer du bon entretien des sépultures de leurs aïeuls afin que celles-ci ne fassent pas l'objet d'une procédure pour abandon.
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