Question écrite n° 13543 :
Restrictions professionnelles pour les personnes diabétiques de type 1 et 2

15e Législature

Question de : Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Eure (3e circonscription) - La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions professionnelles dont les personnes diabétiques de type 1 et 2 font l'objet. Alors que le diabète touche environ 4 millions de personnes, l'accès à certains métiers leur reste restreint, voire interdit. En effet, les réglementations en vigueur ne prennent pas en compte les récentes avancées thérapeutiques pour les patients insulino-traités, telles que FreeStyle Libre ou Omnipod, qui permettent aux diabétiques, même les plus sévères, de mener une vie normale et de stabiliser la maladie. Ces progrès de l'auto-surveillance glycémique produisent d'excellents résultats, sans pour autant que la loi et les réglementations aient été révisés. Par exemple, l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, interdit aux diabétiques l'accès aux postes de la police nationale. Dans ces conditions, nombre de jeunes diabétiques se voient empêchés d'accéder à certaines formations ou d'exercer tel ou tel métier, malgré leur volonté. C'était le sens de la campagne « je fais un vœu » lancée l'année dernière par la Fédération française des diabétiques (FFD) et par l'association d'aide aux jeunes diabétiques (AJD). À l'aube de la journée mondiale du diabète, qui se tiendra le 14 novembre 2018, elle souhaiterait donc savoir si des révisions des réglementations en vigueur, prenant en compte les avancées thérapeutiques, sont envisagées, afin de garantir aux personnes diabétiques une égalité d'accès à l'emploi.

Réponse publiée le 30 octobre 2018

Le diabète est une maladie chronique qui concernait, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. Cette affection a un impact certain sur le travail des personnes qui en souffrent et, dans certains cas, peut interdire l'accès à certaines professions. La première priorité de la ministre en charge de la santé est de sensibiliser pour mieux anticiper les situations de vulnérabilité des personnes diabétiques. Car si le diabète traité touche plus de 5 % des français, un diabétique sur cinq n'est pas diagnostiqué. Grâce à de meilleurs repérages et de meilleures prises en charge, le mode de vie des personnes diabétiques s'est aussi considérablement amélioré sur le lieu professionnel. C'est le sens donné au nouveau programme de prévention « Dites non au diabète » mis en place depuis avril 2018 par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la fédération française des diabétiques, pour modifier les habitudes de vie, réduire l'incidence du diabète de type 2, et faire reculer l'entrée dans la maladie. La deuxième priorité est de garantir un accompagnement aux personnes diabétiques, qui ne doivent pas se voir opposer une incompatibilité de principe d'accès à l'emploi. La personne peut être déclarée apte dans le corps des gens de mer (décret du 3 décembre 2015) ; des personnels navigants ou non de l'armée de l'air (instructions n° 800/DEF février 2008-n° 4000/DEF avril 2017, arrêté du 16 novembre 2017) ; de l'aviation civile (règlements européens novembre 2011/février 2015) ; ou de la fonction publique d'Etat (décret du 14 mars 1986). C'est le médecin agréé qui détermine au cas par cas la capacité à assurer l'exercice professionnel ou privé visé, comme membre d'équipage de cabine, pilote, marin ou policier.

Données clés

Auteur : Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Maladies

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2018
Réponse publiée le 30 octobre 2018

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