Texte de la question
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), appelé également « centre commun ». C'est un organisme généralement binational chargé de favoriser et de faciliter l'assistance, la coopération policière et l'échange de renseignements entre deux (ou plusieurs) pays voisins. Les CCPD sont composés de personnels des forces de sécurité des deux (ou plusieurs) pays : policiers, gendarmes, douaniers. De tels centres existent entre divers pays de l'espace Schengen. Le Centre de coopération policière (CCP) de Saint Georges de l'Oyapock participe de l'approfondissement de la coopération transfrontalière entre la France et le Brésil. Il est fondé sur l'accord de partenariat en matière de sécurité publique du 12 mars 1997 et sur le protocole additionnel du 7 septembre 2009. Le CCP de Saint Georges est, semble-t-il, le seul centre de ce type, parmi la dizaine existante sur le territoire de la République, qui ne soit pas doté du « D » dans son acronyme, marquant ainsi, à ce stade, l'absence des services douaniers dans la coopération. Il lui demande à quelle échéance le « CCP » de Saint Georges deviendra un « CCPD » et s'il est envisagé prochainement de déplacer les locaux de cette coopération au plus près du « pont binational » traversant l'Oyapok et donc la frontière entre le Brésil et la France.
Texte de la réponse
Le projet et la construction du pont de St Georges de l'Oyapock a permis de réfléchir à une meilleure coopération frontalière entre les administrations du Brésil et de la France. Ainsi, il a été décidé de créer un centre de coopération sur le modèle des centres de coopération policière et douanière (CCPD) implantés sur les frontières intérieures de l'espace Schengen. Ce centre doit permettre la coopération et l'échange d'information entre les administrations brésiliennes et françaises afin d'améliorer la gestion et le contrôle de la frontière commune notamment pour les contrôles migratoires, de renforcer la sécurité et lutter contre la fraude. Lors des échanges initiaux, la partie française a proposé d'inclure la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que la recette fédérale brésilienne au sein du centre de coopération policière (CCP) franco-brésilien de Saint-Georges de l'Oyapock. Cette proposition avait été rejetée car les autorités brésiliennes ne souhaitaient pas y intégrer leur administration douanière, la Receita Federal, dont la compétence, dans l'État de l'Amapa, est limitée aux champs fiscaux et commerciaux. En effet, le principe de gestion et d'échange d'information au sein d'un CCPD se font entre administrations avec des compétences similaires. À plusieurs occasions au cours de l'année 2015, la douane française a pu réitérer sa demande afin d'intégrer le CCP. La douane française a ainsi été intégrée au CCP en tant qu'observateur. À ce titre, elle assiste aux réunions bimestrielles du CCP, favorisant un meilleur échange d'information. Par ailleurs, les flux actuels du trafic entre la France et le Brésil ne justifient pas nécessairement l'intégration d'effectifs douaniers à temps plein au sein même du CCP en dépit de l'ouverture du pont de Saint Georges de l'Oyapock. Ainsi, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) pourra s'engager pleinement dans le CCP de Saint Georges de l'Oyapock dès que les autorités brésiliennes prendront les mesures politiques et juridiques nécessaires afin de pouvoir y intégrer une composante douanière et dans la mesure où l'intensité du trafic le justifiera. La DGDDI a également pris l'attache de la coordination nationale des CCPD sur un éventuel projet de déplacement du CCP de Saint Georges de l'Oyapock. Néanmoins, la coordination nationale des CCPD a précisé qu'il n'existe pas, à ce jour, de projet de déplacement du CCP.