15ème législature

Question N° 13553
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Relations avec le Parlement

Rubrique > Parlement

Titre > Une collaboration renforcée entre la Cour des

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9507
Réponse publiée au JO le : 30/10/2018 page : 9780
Date de changement d'attribution: 30/10/2018

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'hypothèse d'une plus grande collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement pour assurer un meilleur contrôle parlementaire de l'action publique. En France, les parlementaires ont besoin de compétences techniques supplémentaires pour assurer un contrôle efficace de l'action publique et des réformes à mener. La situation en Grande-Bretagne pourrait servir d'exemple afin de faciliter la collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement. En Angleterre, le National audit office (NAO) représente l'équivalent de la Cour des comptes. L'institution anglaise a subi une réforme complète de son système de fonctionnement dans les années 80, qui a permis de réaffirmer son lien particulier avec la Chambre des Communes. Ainsi, les rapports et observations du NAO sont principalement réservés au Parlement et une phase parlementaire est intégrée dans le processus de contrôle du NAO. En effet, il est de coutume que lorsqu'un rapport pointe du doigt une mauvaise utilisation des deniers publics par un organe administratif, le représentant attitré est auditionné par la commission parlementaire dénommée Public accounts committee. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre une collaboration plus étroite entre le Parlement et la Cour des comptes qui aboutirait à une plus grande efficacité du contrôle de l'action publique.

Texte de la réponse

M. le Ministre, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, partage avec Madame la députée le constat de la nécessité de renforcer le contrôle et l'évaluation parlementaires. Cette ambition est d'ailleurs réaffirmée dans le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable, efficace, conformément aux orientations tracées par le Président de la République dans son discours devant le Parlement réuni en Congrès le 3 juillet 2017. L'article 47-2 de la Constitution dispose que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Cour s'est mise en mesure de répondre à sa mission d'assistance au Parlement, qui dispose ainsi chaque année de soixante-dix à cent rapports abordant les politiques publiques sous divers angles et comportant un diagnostic précis et de nombreuses pistes de réforme. Au surplus, soixante-dix auditions de membres de la Cour ont été conduites par les différentes commissions permanentes du Sénat et de l'Assemblée. Elles s'ajoutent aux auditions menées dans le cadre de l'examen de la loi de règlement et du « Printemps de l'évaluation » à l'Assemblée nationale. Outre l'audition du Premier président le 18 juin dernier en séance, à l'occasion de la remise du rapport sur le budget de l'État, cette démarche s'est traduite par plus d'une dizaine d'auditons, par les rapporteurs spéciaux, des équipes de la Cour en charge des notes d'exécutions budgétaires. Le principe d'autonomie des assemblées parlementaires, d'une part, et d'indépendance des juridictions, d'autre part, interdit au Gouvernement de porter une appréciation sur les relations entretenues par le Parlement et la Cour des comptes, les modalités de l'assistance apportée par cette dernière aux assemblées ou les suites réservées par ces dernières aux éléments fournis par la Cour. Le Ministre souhaite en tout état de cause rappeler l'importance qui s'attache au maintien de la liberté de programmation de la Cour des comptes, corollaire de son indépendance constitutionnellement garantie. Il importe également de veiller à ce que l'équilibre que la Cour se doit de maintenir dans ses relations avec le Parlement, d'un côté, et le Gouvernement, de l'autre, ne soit pas rompu. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2001-448 DC, il appartient « aux autorités compétentes de la Cour des comptes de faire en sorte que l'équilibre voulu par le constituant ne soit pas faussé au détriment de l'un de ces deux pouvoirs ». En effet, a contrario du modèle anglo-saxon, la Cour des comptes se caractérise par son indépendance, tant vis-à-vis du Parlement que du Gouvernement. Cette indépendance, qui constitue une garantie de la qualité et de la fiabilité de ses constats, est justement ce qui permet à la Cour d'assister le Parlement et le Gouvernement en dressant des constats indiscutables et en éclairant de manière objective les choix des pouvoirs publics.
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