Texte de la question
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation du point GIR. En effet, le niveau de dépendance des personnes âgées est classé en 6 groupes dits « groupe iso-ressources » (GIR). À chaque niveau de GIR correspond un niveau d'aides nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne et à une valeur de point. Or cette dernière est déterminée au niveau départemental et l'on constate des disparités territoriales. La dépendance des personnes âgées devrait être considérée de la même façon quel que soit le département dans lequel elle réside et sans qu'il y ait d'inégalité. En conséquence, elle lui demande si la valorisation des points GIR pourrait être envisagée au niveau national afin qu'il y ait une véritable uniformité et une équité sur l'ensemble du territoire français.
Texte de la réponse
Le modèle de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévu par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et précisé par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, objective l'allocation de ressources par la mise en place d'un financement forfaitaire sur les soins et la dépendance. Le forfait global relatif à la dépendance est fixé par le président du conseil départemental et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en établissement. Ce forfait est constitué du résultat d'une équation tarifaire au titre de l'hébergement permanent, calculée notamment sur la base du niveau de perte d'autonomie moyen des personnes hébergées dans l'établissement et de la valeur du point GIR départemental, et de financements complémentaires le cas échéant. Chaque année, le président du conseil départemental fixe la valeur de ce point GIR qui ne peut être inférieure à la valeur arrêtée l'année précédente permettant ainsi d'instaurer un clapet anti-retour. Cette valeur peut toutefois être gelée. Le président du conseil départemental peut par ailleurs librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. En pratique, on constate en effet de fortes disparités des valeurs départementales du point GIR. Ainsi, en 2018, selon une enquête de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la valeur minimale du point GIR était de 5,72 € et la valeur maximale de 9,42 €. La valeur médiane était de 7,07 € et la moyenne de 7,12 €. Le prochain projet de loi Grand âge et autonomie attendu d'ici l été 2020 aura notamment pour objectif de réformer la tarification des EHPAD avec la fusion des sections soins et dépendance en une nouvelle section unifiée soin et entretien de l'autonomie. Cette réforme permettra d'améliorer le taux d'encadrement en EHPAD, notamment en renforçant l'équité territoriale, de simplifier le pilotage de ces établissements, de sécuriser leur financement et enfin de diminuer le reste à charge en établissement.