15ème législature

Question N° 13569
de M. Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate et apparentés - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Police nationale - Avantage spécifique d'anci

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9499
Date de renouvellement: 16/07/2019
Date de renouvellement: 26/05/2020

Texte de la question

M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation d'inégalité et d'injustice envers certains fonctionnaires de police judiciaire en France en général et dans les Bouches-du-Rhône en particulier. Créé par la loi du 21 juillet 1991 et mis en œuvre par le décret n° 95-313 du 21 mars 2015, l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) est une bonification d'ancienneté dont peuvent bénéficier tous les fonctionnaires de police (tous corps confondus à l'exception des adjoints de sécurité) affectés à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté. Le 16 décembre 2015 a été publié au Journal officiel l'arrêté ministériel fixant les 161 circonscriptions éligibles à l'ASA. La méthode retenue pour définir les circonscriptions de sécurité publique, particulièrement difficiles pour la police nationale dont les agents seront éligibles, est fondée sur une statistique de données reprenant quatre indicateurs de violences urbaines. Toutefois aucune mesure d'application de l'ASA n'a pris en compte les cas particuliers des services de police dont la compétence dépasse une circonscription. Tel est le cas des agents du service de la police judiciaire de Marseille qui, au seul motif que les services d'affectations ne correspondent pas à une circonscription de sécurité publique telle que définie par le décret 95-313 du 21 mars 2015, ne peuvent prétendre à l'ASA. Et ce alors même qu'ils interviennent régulièrement et de façon élargie sur 23 circonscriptions de police elles-mêmes éligibles à l'ASA (en l'espèce dans les départements 04, 06, 13, 26, 30, 31, 34, 66, 83 et 84). Face à cette situation inique, il l'interroge sur les mesures envisagées pour remédier à ces situations d'inégalité.

Texte de la réponse