Texte de la question
M. Denis Sommer alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de prendre en compte les émissions de lumière artificielle sur le paysage, l'environnement, la santé et la biodiversité. Le Conseil d'État, par décision du 28 mars 2018, a enjoint au ministre « d'édicter [des arrêtés contre la pollution lumineuse] dans un délai de neuf mois ». En effet, la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 comprenait des mesures à prendre contre la pollution lumineuse, mais les arrêtés précisant leur mise en œuvre n'ont jamais été publiés, à l'exception d'un arrêté, paru en janvier 2013, qui a notamment réglementé l'éclairage des façades, vitrines des magasins et bureaux non occupés. Pourtant, le phénomène prend de l'ampleur. L'ANPCEN (Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturnes) donne une estimation de la quantité de lumière artificielle émise la nuit. Pour le seul éclairage public, elle est fortement en hausse depuis les années 1990 : + 94 %, avec un taux de croissance annuel moyen de 3,3 % en France depuis 1992. Désormais, la France compterait 11 millions de points lumineux, une augmentation de 89 % depuis 1990. Dans le même temps, les durées d'éclairement ont fortement augmenté : de 2 100 à 3 500 heures par an entre 1992 et 2005. C'est la raison pour laquelle il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour exécuter la décision du Conseil d'État.
Texte de la réponse
À la suite de la décision du Conseil d'État du 28 mars 2018, les services du ministère de la transition écologique et solidaire ont travaillé avec les principaux acteurs (collectivités, associations de protection de l'environnement, professionnels de l'éclairagisme, autres administrations…) sur un texte permettant de répondre aux obligations prévues au I de l'article L. 583-2 et à l'article R. 583-4 du code de l'environnement. Résultant de ce travail, l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, est paru au Journal officiel le 28 décembre 2018, conformément au délai imposé par le Conseil d'État. Cet arrêté fait référence à un autre arrêté fixant le périmètre et la liste des sites astronomiques ainsi que le périmètre autour desquels des mesures spécifiques doivent être prise en matière d'éclairage artificiel. Ce second arrêté est paru dans les mêmes conditions que le premier. L'arrêté étend le champ des installations lumineuses déjà réglementées pour limiter les nuisances. Sont désormais concernés, outre l'éclairage des bâtiments non résidentiels, l'éclairage destiné à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens, les mises en valeur de patrimoines, l'éclairage des parcs et jardins, des installations sportives, des parcs de stationnement, l'éclairage événementiel et l'éclairage de chantiers. Certains de ces éclairages doivent être limités dans le temps. Ainsi, les parcs et jardins doivent être éteints au plus tard 1 h après la fermeture du site. Des prescriptions techniques (température de couleur, éclairage au-dessous de l'horizontale…) sont également prévues. L'utilisation des canons à lumière est désormais interdite ainsi que l'éclairage des cours et plans d'eau. Les dispositions sont variables en fonction du lieu d'implantation : en agglomération au sens du code de la route, hors agglomération, dans des zones de 10 km de rayon autour de sites astronomiques et dans certains espaces protégés. Pour ces derniers, des arrêtés préfectoraux peuvent prendre des dispositions plus strictes.