15ème législature

Question N° 13577
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > postes

Titre > Modalités des commissions départementales pré

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9484
Réponse publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2377

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités des commissions départementales de présence postale territoriale. Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) sont présentes sur l'ensemble du territoire. Elles sont composées d'élus, de représentant de l'État et de La Poste. Ces commissions ont un rôle de concertation entre les élus et La Poste. Cependant, les collectifs citoyens, notamment ceux de défense des services publics et de présence postale sur les territoires, sont exclus de cette instance. Or, indéniablement, ils apporteraient un éclairage nouveau sur les besoins de la population en matière de présence postale. De plus, rendre publics les comptes rendus permettrait une meilleure transparence des travaux des commissions. Un autre aspect de la transparence souhaitée par les administrés est la connaissance des résultats concrets, sur les territoires, des retombées du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, versé abondamment dans les caisses du groupe La Poste. Au regard de ces arguments, il lui demande d'inclure les collectifs citoyens au sein des CDPPT, de rendre publics les comptes rendus de ces commissions et de préciser quels sont les impacts du CICE en matière de présence postale.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) sont composées d'élus : conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Assistent aux réunions, mais sans prendre part aux votes, un représentant de l'État et un représentant de La Poste. La représentation de collectifs de citoyens à ces instances n'est pas prévue par les textes, les citoyens étant représentés par leurs élus locaux. En revanche, les CDPPT ont la possibilité de consulter, avec l'accord de ses membres et comme le prévoit le décret n° 2007-448 du 5 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, toute personne susceptible de leur apporter les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité. Dans ce cadre, les CDPTT peuvent procéder à la consultation ponctuelle de collectifs citoyens. Par ailleurs, les comptes rendus des CDPTT sont communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant d'un document se rattachant à l'une des activités de service public de La Poste. Cette communication est encadrée par les réserves classiques, d'une part, que le document ne revête pas un caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation à l'intérieur du document des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L. 311-6 du même code, et en particulier par le secret en matière commerciale et industrielle. S'agissant des retombées du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la présence postale, il convient de noter que la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire, dont l'objectif est de maintenir un réseau postal dense et réparti sur l'ensemble du territoire, ne reçoit aucun financement provenant du CICE. Pour cette mission, La Poste bénéficie d'une compensation de l'État sous forme d'un des bases d'impositions directes locales dues par l'entreprise. Cet allègement d'impôts s'analyse, du fait du régime fiscal dérogatoire appliqué à La Poste, comme une dépense fiscale de l'État et non comme une recette dont seraient privées les collectivités locales. Pour la période 2017-2019, le montant prévisionnel de cette compensation a été fixé à 174 M€ par an par le contrat de présence postale territoriale signé entre l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste.
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