15ème législature

Question N° 13577
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > postes

Titre > Modalités des commissions départementales pré

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9484

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités des commissions départementales de présence postale territoriale. Les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) sont présentes sur l'ensemble du territoire. Elles sont composées d'élus, de représentant de l'État et de La Poste. Ces commissions ont un rôle de concertation entre les élus et La Poste. Cependant, les collectifs citoyens, notamment ceux de défense des services publics et de présence postale sur les territoires, sont exclus de cette instance. Or, indéniablement, ils apporteraient un éclairage nouveau sur les besoins de la population en matière de présence postale. De plus, rendre publics les comptes rendus permettrait une meilleure transparence des travaux des commissions. Un autre aspect de la transparence souhaitée par les administrés est la connaissance des résultats concrets, sur les territoires, des retombées du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, versé abondamment dans les caisses du groupe La Poste. Au regard de ces arguments, il lui demande d'inclure les collectifs citoyens au sein des CDPPT, de rendre publics les comptes rendus de ces commissions et de préciser quels sont les impacts du CICE en matière de présence postale.

Texte de la réponse

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