Texte de la question

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté rencontrée par les professionnels de santé concernant l'évaluation de la valeur clientèle d'un cabinet médical inscrite à l'actif du bilan des sociétés civiles professionnelles de médecins. Ces valeurs d'actifs sont constituées par la valeur du prix payé lors de l'acquisition de la clientèle. La cession de clientèle médicale s'avère aujourd'hui impossible en raison de l'absence de médecin. Cela signifie que la valeur de la clientèle inscrite au bilan est surévaluée. Les experts comptables de ces sociétés, conformément aux pratiques professionnelles passent des opérations destinées à prendre en compte cette dépréciation de la valeur d'actif. Cette opération comptable est une dépense d'exploitation et diminue le résultat taxable de la société civile professionnelle. Les services de contrôle des DGFIP ont des appréciations différentes de ces situations. Parfois elles redressent ces sociétés civiles professionnelles estimant que c'est à tort que ces opérations de dépréciation d'actif ont été passées, d'autres ne contestent pas ces opérations. La jurisprudence connue à ce jour a donné raison à l'administration fiscale de redresser une SCP située à Paris qui avait passé des provisions pour dépréciation des éléments d'actif. Le juge aurait-il eu la même appréciation concernant une SCP située dans l'Eure-et-Loir ou dans l'Indre, deux départements qui connaissent la plus grande désertification médicale de la région centre Val-de-Loire ? Cette question a pour objectif de clarifier la position de l'État concernant ces opérations de dévalorisation des éléments d'actif inscrite au bilan des sociétés civiles professionnelles médicales, les cessions de clientèle s'avérant aujourd'hui impossible. Comment doit être appréciée la valeur de la clientèle d'une société civile professionnelle de médecins devenue incessible ? Dans quelles conditions les opérations destinées à déprécier la valeur d'actif doivent être passées ? Enfin, il lui demande, en cas de cessation d'activité pour cause de retraite et devant l'impossibilité de céder la clientèle, comment doit être traitée cette valeur inscrite au bilan, en cas de dissolution de la société civile professionnelle.