15ème législature

Question N° 13610
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Délais paiement rente prestation fidélisation

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9500
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11171

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de mise en paiement de la rente prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué une demande de liquidation des droits au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en 2016, n'ont toujours rien perçu. Outre le fait qu'ils ont cotisé pendant leur période de sapeur-pompier volontaire, ils ont passé une grande partie de leur temps personnel au service de la population, parfois au péril de leur vie. Cette rente, au demeurant modeste, permet de reconnaître ce dévouement. Or la longueur de traitement de ces dossiers est tout simplement inadmissible. Elle est ressentie par les sapeurs-pompiers volontaires comme un manque de respect à leur encontre, d'autant plus qu'ils ne peuvent pas obtenir d'informations sur la date de mise en paiement de cette rente. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, cette situation pénalise plus de 200 sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande de prendre les dispositions nécessaires pour une mise en paiement rapide de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Texte de la réponse

Deux prestations de fin de service des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont à distinguer : la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), versée par la CNP pour les SPV ayant cessé leur engagement avant le 1er janvier 2016, et la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR), versée par la société IMPALA GESTION aux SPV ayant cessé la leur après le 1er janvier 2016. Dans le cadre de ces prestations, tout SPV qui a effectué au moins 20 ans de services en cette qualité, cessé son activité et atteint l'âge de 55 ans, peut prétendre à une rente, calculée sur le nombre d'années de service. Ces prestations de fin de service sont cofinancées par l'État, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et, pour la PFR, par le SPV (les cotisations personnelles obligatoires ont été supprimées pour la NPFR). L'association nationale pour la PFR est chargée de l'orientation et du suivi de la mise en œuvre de ces deux dispositifs. Le groupe CNP Assurances a été choisi en juin 2006 comme organisme gestionnaire et assureur du régime PFR, tandis que la société IMPALA GESTION a été choisie pour gérer la NPFR à compter du 1er janvier 2016. La désignation tardive de l'organisme national de gestion de la NPFR a généré des retards sur le versement des prestations 2016 et 2017. Ce retard est à ce jour comblé : l'ensemble des dossiers complets 2016 et 2017 a été traité par la société IMPALA GESTION et seuls les dossiers incomplets sont encore en attente. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à ce que les prestations 2018, qui traduisent la reconnaissance de la Nation aux femmes et aux hommes qui se sont engagés au bénéfice de nos concitoyens, soient désormais versées dans les meilleurs délais.
Retour haut de page