Texte de la question
Mme Sarah El Haïry alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la direction européenne 2003/88/CE (DETT) sur les pompiers volontaires. En effet, l'interprétation de cette directive par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Matzak du 21 février 2018 assimile les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs ». Or cette interprétation risque de remettre en cause le dispositif national de sécurité civile tel qu'il est connu aujourd'hui. Ainsi, la transposition de la directive européenne 2003/88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié à son activité de sapeur-pompier volontaire. Cela pourrait considérablement réduire la disponibilité des pompiers et donc baisser d'autant le niveau de sécurité de la population. L'application de cette directive remettrait donc en cause le modèle de bénévolat et entraînerait des coûts majeurs pour les collectivités locales en charge des services départementaux d'incendie et de secours. Elle plafonnerait le cumul entre travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire à 48 heures hebdomadaires, et empêcherait la mobilisation des pompiers volontaires après leur journée de travail, puisqu'ils devront respecter le repos journalier obligatoire de 11 heures consécutives par 24 heures. Il semble donc nécessaire de maintenir exemption du volontariat du champ d'application du champ d'application de la directive, et de conserver le modèle français de volontariat, tel que décrit à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure. C'est pourquoi elle l'interroge sur ses intentions quant à la préservation du dispositif de sécurité existant, et l'exclusion du domaine de la sécurité civile de la directive DETT.
Texte de la réponse
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.