15ème législature

Question N° 13613
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > sécurité des biens et des personnes

Titre > Possibilité d'étendre la NBI au PATS au sien

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9467

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'étendre la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au personnel administratif technique et spécialisé (PATS) au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les PATS qui interviennent au sein des SDIS relèvent du droit commun de la fonction publique territoriale, contrairement à leurs collègues sapeurs-pompiers professionnels qui bénéficient de dispositions dérogatoires. Ainsi, le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 permet à certains personnels exerçant dans les zones à caractère sensible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques (point n° 28 de l'annexe du décret). Or l'activité des PATS demande aussi une technicité particulière pour s'adapter aux contraintes et aux spécificités du SDIS, à leur régime juridique et à leur organisation. Pour ces raisons, la spécificité des PATS devrait être reconnue en leur accordant le bénéfice de la NBI, comme les sapeurs-pompiers professionnels. Il lui demande d'étudier les modalités d'extension de la NBI au profit du personnel administratif technique et spécialisé travaillant dans les SDIS.

Texte de la réponse

Retour haut de page